Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par samlouil y a 1 an - 1258 vues
Bonjour, Si je signe un compromis de vente électroniquement en tant que vendeur suis je engagé si l acheteuse signe même après la date butoir figurant sur l offre de prêt Ou le compromis de vente doit il être signé en premier par l acheteuse et le vendeur après
Je souhaite savoir si la liquidation des biens peut se faire par signature électronique chez le notaire une fois la convention de divorce signée dans le cadre de la réunion à
Je suis face à un problème avec ma cie d'assurance qui suite à un appel téléphonique m'envoie un devis et un nouveau contrat modifié, que je ne signe pas
Si je signe un compromis de vente électroniquement en tant que vendeur suis je engagé si l acheteuse signe même après la date butoir figurant sur l offre de prêt ou
Ma gli se base sur les conditions générales que je n'ai pas pu lire avant la signature électronique . il fallait le savoir que je pouvais lire les conditions
Je crois avoir compris que lorsque le procédure d' un divorce se fait à distance en ligne , la signature de l'acte final doit se faire en présence physique des
Je me pose une question, est ce qu'une signature réalisé sur tablette avec un stylet sans adhéré a une plateforme type docusing est-elle valable car selon les
J ai signé un devis sur une foire pour des travaux d isolation dimanche dernier. j ai versé 30% d accompte. pouvez vous me dire si un délai de retractation est
En matière de compromis de vente, la signature électronique a exactement la même valeur juridique qu'une signature manuscrite : dès que les deux parties ont signé, le contrat est formé et engage vendeur et acheteur sur les conditions convenues.
L'ordre de signature (vendeur d'abord ou acheteur d'abord) n'a pas d'importance : ce qui compte, c'est que les deux signatures soient apposées sur le même document. Une fois que c'est fait, le compromis est valable et produit ses effets.
La date butoir mentionnée dans l'offre de prêt concerne généralement la condition suspensive d'obtention du financement. Si l'acheteuse signe le compromis après cette date, cela ne rend pas automatiquement le compromis nul : vous restez engagé dès que les deux signatures sont présentes. En revanche, si la condition suspensive n'est pas remplie (par exemple, prêt non obtenu dans les délais prévus), l'acheteuse pourra se désengager sans pénalité.
En résumé :
Vous êtes engagé dès que vous et l'acheteuse avez signé, peu importe l'ordre.
La date butoir de l'offre de prêt joue sur la possibilité pour l'acheteuse de se retirer, pas sur la validité de votre engagement.
Si le prêt n'est pas obtenu dans les délais fixés au compromis, la vente peut être annulée sans frais pour l'acheteuse.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Si vous signez électroniquement un compromis de vente, vous êtes engagé dès lors que l'acheteuse a également signé, et ce, même après la date butoir de l'offre de prêt.
Ordre de signature
L'ordre de signature n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est que les deux parties (vendeur et acheteur) aient signé le document. Une fois les signatures apposées, le compromis est juridiquement valable et vous êtes tous deux engagés.
Validité de l'engagement
Le compromis de vente est un contrat. Une fois signé par les deux parties, il scelle leur accord sur le prix et les conditions de la vente. Les clauses du compromis, y compris celles relatives aux conditions suspensives (comme l'obtention du prêt), s'appliquent dès la signature.
Si l'acheteuse signe après la date butoir de l'offre de prêt, cela n'annule pas votre engagement. En revanche, si la condition suspensive liée à l'obtention du prêt n'est pas remplie (par exemple, si la banque de l'acheteuse ne lui a pas accordé l'offre dans les délais impartis), l'acheteuse pourrait se désengager de la vente, mais cela ne dépend pas de la date de sa signature.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
