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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salaire
Sujet initié par Vivi, il y a 5 jours - 552 vues

Bonjour,
J'ai été licencié il y a un an pour inaptitude professionnelle reconnue par la médecine du travai. J'étais en CDI j'ai reçu mes indemnités et solde de tout compte.
J'ai reçu un salaire ce mois ci.
Est ce une autre indemnitée compensatrice

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83%de réponse
Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève une situation inhabituelle. Normalement, un an après un licenciement, vous ne devriez plus recevoir de salaire de la part de votre ancien employeur.

Il est peu probable qu'il s'agisse d'une "indemnité compensatrice". Les indemnités de licenciement et le solde de tout compte sont versés au moment de la rupture du contrat de travail.

Les causes possibles du virement

Une erreur de virement : C'est l'hypothèse la plus probable. Il est possible qu'une erreur administrative se soit produite dans le service de paie de votre ancienne entreprise, et qu'une ligne de paie ait été réactivée par erreur.

Un trop-perçu oublié : Moins probable, mais possible. L'entreprise peut avoir découvert une indemnité ou une prime qu'elle aurait dû vous verser et qui avait été oubliée. Cela pourrait être une compensation pour un solde de congés payés non pris, une prime annuelle, ou autre.

Une indemnité légale : Il est aussi possible qu'il s'agisse d'une indemnité prévue par la loi, mais non versée. Par exemple, si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations de reclassement, elle doit verser une indemnité égale à 12 mois de salaire. C'est une possibilité, mais c'est à vérifier.

Que devez-vous faire ?

Vous devez agir avec prudence. Le fait de conserver cette somme sans vous interroger pourrait être considéré comme de la mauvaise foi si l'employeur s'en rend compte.

Contactez votre ancien employeur : C'est la première chose à faire. Contactez le service des ressources humaines (RH) ou le service de paie de votre ancienne entreprise. Posez-leur la question directement, en leur expliquant que vous avez reçu un virement et que vous ne comprenez pas pourquoi. Demandez-leur une explication écrite.

N'utilisez pas la somme : Mettez cet argent de côté sur votre compte, mais ne le dépensez pas. Si c'est une erreur de leur part, ils sont en droit de vous demander le remboursement de la somme.

Attendez une explication : Demandez-leur de vous envoyer un bulletin de paie ou un document expliquant la raison de ce virement.

En résumé, il est presque certain qu'il s'agit d'une erreur administrative. Ne considérez pas cette somme comme acquise et contactez votre ancien employeur pour clarifier la situation. C'est la meilleure façon de gérer cette situation et d'éviter des complications par la suite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Vivi,

💼 Le versement d’un salaire un an après votre licenciement peut surprendre, surtout si vous aviez déjà perçu vos indemnités de rupture et votre solde de tout compte. Voici les hypothèses à envisager 👇

🔍 1. Ce versement est-il une erreur ?

Il est possible que l’employeur :
– ait commis une erreur de virement (paie automatique non désactivée),
– ait versé un rappel de salaire ou d’indemnité non réglé à l’époque,
– ou ait corrigé une régularisation de solde de congés, heures, ou primes.

📩 Vérifiez le libellé sur votre relevé bancaire et contactez immédiatement l’ancien employeur ou le service paie pour obtenir une explication écrite.

📄 2. Est-ce une indemnité compensatrice oubliée ?

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit verser :
– Le préavis, ou à défaut, une indemnité compensatrice de préavis (sauf exception),
– L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
– Les congés payés non pris,
– Et parfois, une indemnité spécifique si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie pro).

💡 Il se peut que ce versement tardif soit lié à une régularisation de l’indemnité spéciale, si l’employeur l’avait omise ou sous-évaluée.

📌 3. Que faire maintenant ?

✅ Ne dépensez pas la somme tout de suite.
✅ Demandez un bulletin de paie ou un relevé de ce versement à l’ancien employeur.
✅ Si aucune explication ne vous est donnée, conservez la preuve du virement, car si c’est une erreur, l’employeur pourrait vous réclamer le remboursement. Mais s’il s’agit d’un droit oublié, vous êtes bien entendu fondée à le conserver.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage pour vos démarches,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 jours
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si
J’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
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