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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Consultation pour une affaire de nationalité française madame/monsieur l'avocat,
Sujet initié par hamaminouara, il y a 1 jour - 330 vues

consultation pour une affaire de nationalité française
Madame/Monsieur l'Avocat,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans une affaire concernant ma grand-mère, Mariem Belbeida, née le 15 octobre 1931 à Oued Labiod, Algérie. Elle a été mariée en Algérie en 1962 avec Mohamed Deghmani et a acquis la nationalité française par déclaration sous le numéro de dossier 13.233DR 63 le 26 avril 1963.

*Contexte*
Ma grand-mère est décédée le 14 avril 2017 à Rouen, Seine-Maritime. Je souhaite obtenir des informations sur les démarches à suivre pour régler sa situation administrative et éventuellement pour moi-même, en tant que petit-enfant, si cela est
pertinent.
Comment déterminer si je suis éligible à la nationalité française en tant que petit enfant de Mariem belbeida Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Quels sont les documents nécessaires pour prouver ma filiation avec ma grande mère
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Bonsoir,

La situation que vous décrivez est très spécifique et vous avez de très bonnes chances d'obtenir la nationalité française. En droit français, la nationalité se transmet par filiation. Le fait que votre grand-mère ait acquis la nationalité française par déclaration est un atout majeur.

Votre éligibilité à la nationalité française

Pour être éligible à la nationalité française, vous devez prouver votre filiation avec votre grand-mère. Le fait qu'elle ait acquis la nationalité française par déclaration est la première étape. Pour cela, vous devez obtenir un certificat de nationalité française (CNF).

Les démarches à suivre pour obtenir un CNF

La démarche pour obtenir un CNF se fait auprès du tribunal judiciaire. C'est le tribunal qui est compétent pour statuer sur la nationalité française.

Rassemblez les documents : Vous devez rassembler tous les documents nécessaires pour prouver votre filiation avec votre grand-mère. C'est l'étape la plus importante.

Saisissez le tribunal judiciaire : Vous devez déposer votre dossier au greffe du tribunal judiciaire. Le tribunal examinera votre dossier et rendra une décision sur votre demande.

L'audience : Si le tribunal a besoin de plus d'informations, il pourra vous convoquer à une audience.

Les documents nécessaires

Pour prouver votre filiation avec votre grand-mère, vous devez fournir les documents suivants :

L'acte de mariage de votre grand-mère : Le document qui prouve que votre grand-mère s'est mariée avec votre grand-père.

L'acte de naissance de votre parent : Le document qui prouve que votre parent est l'enfant de votre grand-mère.

L'acte de naissance de votre grand-mère : Le document qui prouve que votre grand-mère est née en Algérie.

La preuve de l'acquisition de la nationalité française : Le document qui prouve que votre grand-mère a acquis la nationalité française. Le numéro de dossier que vous avez est un atout majeur.

Votre propre acte de naissance : Le document qui prouve que vous êtes le petit-enfant de votre grand-mère.

En conclusion, vous avez de très bonnes chances d'obtenir la nationalité française. Vous devez rassembler tous les documents nécessaires pour prouver votre filiation avec votre grand-mère. Le plus simple est de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la nationalité française.

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