Demande dinformations concernant un regroupement familial

Question

Je voudrais vous poser une question et jaimerais bien si quelquun me répond  Je suis française, mon futur époux est dorigine algérienne mais il réside en Italie régulièrement avec un titre de séjour mention salariée valable jusquà 2028  On prépare notre mariage en France mais je sais pas si la mairie accepte son titre de séjour pour faire lacte de mariage  Si oui, quel sont les démarches à faire pour lui ramener ici et est-ce quil doit faire la demande de regroupement familial en Italie, en Algérie ou directement en France  Merci de me répondre au plus tôt possible  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre situation soulève deux points distincts : le mariage en France et le droit au séjour après mariage. Mariage en France Votre futur époux peut se marier en France même avec un titre de séjour italien. La mairie exigera simplement : un passeport en cours de validité, un titre de séjour régulier (italien dans son cas), un certificat de célibat et un certificat de coutume délivrés par le consulat dAlgérie en France, ainsi que les pièces détat civil (acte de naissance intégral, etc.). La régularité du séjour est vérifiée au moment du mariage : le fait quil soit titulaire dun titre de séjour italien en cours de validité est suffisant. Après le mariage Une fois marié avec une Française, il pourra demander en préfecture une carte de séjour « vie privée et familiale  conjoint de Français » (article L423-1 du CESEDA). Cette demande se fait en France, directement auprès de la préfecture de votre domicile. Il na pas besoin de passer par un regroupement familial ni par lItalie ni par lAlgérie. Attention : il doit être entré régulièrement en France (donc avec son passeport et son titre de séjour italien). Une fois installé à vos côtés, il pourra déposer sa demande en présentant votre acte de mariage, des preuves de communauté de vie, et ses documents didentité. En résumé : Oui, la mairie peut célébrer le mariage avec un titre de séjour italien. Après le mariage, il fera directement en France une demande de titre de séjour « conjoint de Français » auprès de la préfecture. Pas de regroupement familial dans ce cas

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Votre situation touche deux points distincts : le mariage en France et le droit au séjour de votre futur mari après le mariage. 1. Mariage en France avec un ressortissant étranger Pour se marier en France, la mairie exige que chacun des futurs époux fournisse des pièces didentité et un justificatif de séjour régulier. Le titre de séjour italien valable (car délivré dans un État de lUE) est reconnu comme justificatif didentité et de séjour. Donc oui, en principe, la mairie peut accepter ce document pour célébrer le mariage. La mairie peut toutefois demander un certificat de célibat ou un certificat de capacité matrimoniale délivré par les autorités algériennes (via le consulat dAlgérie en Italie). Conclusion : le mariage peut se faire en France avec son titre de séjour italien, tant quil est en cours de validité et quil présente aussi un passeport algérien. 2. Droit au séjour en France après le mariage Après le mariage, deux options existent : Demande de visa long séjour conjoint de Français depuis lItalie (au consulat de France en Italie). Cest la procédure la plus sûre : une fois le visa délivré, il entre en France légalement et pourra obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Le regroupement familial ne sapplique pas ici, car ce dispositif concerne les étrangers installés en France qui veulent faire venir leur famille. Dans votre cas, vous êtes Française, donc il relève de la procédure « conjoint de Français » et non du regroupement familial. Venir directement en France depuis lItalie avec son titre de séjour italien : En tant que titulaire dun titre de séjour dun pays de lUE, il peut circuler en France jusquà 3 mois. Mais il ne pourra pas directement obtenir un titre de séjour sans passer par un visa long séjour (sauf cas exceptionnel avec une régularisation sur place, mais ce nest pas automatique et souvent risqué). À retenir : La mairie peut célébrer votre mariage avec son titre de séjour italien. Après le mariage, la bonne procédure est de déposer une demande de visa long séjour conjoint de Français auprès du consulat de France en Italie, et non en Algérie ni en France directement. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Étudiant juriste · Answer

Je ne suis pas Avocat, mais voici ce qu'il faut savoir , considérant que votre mari est de nationalité algérienne 1. Fondement juridique applicable:  L'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit qu'une entrée régulière suffit à un algérien conjoint d'un ressortissant français pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale", ce qui veut dire qu'il n'y a pas besoin d'un visa de long séjour. Cet accord régit d'une façon exclusive le statut des Algériens en France et l'article L423-1 du CESEDA N'est pas applicable à la situation de votre mari.  le code frontière Schengen, qui permet aux titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'espace de séjourner sur le territoire des autres états pour une période d'au maximum 90 sur 180 jours. En clair, sous réserve de sa validité pendant toute la période de séjour envisagée, un titre de séjour délivré par un État Schengen vaut exactement un visa de court séjour dans les autres états. 2. Application juridique à votre cas:  Votre mari peut entrer en France avec son titre de séjour italien en statut de cours séjour. Pour garder une trace de la date d'entrée, mieux vaut qu'il vienne par avion et qu'il demande un tampon d'entrée à la PAF sur son passeport, car il aura besoin de le présenter à la préfecture.  Pendant sa période de séjour autorisée de trois mois sur six, il faut accomplir les formalités du mariage et du dépôt de la demande de titre de séjour. Il faudra surtout fournir une copie du titre de séjour italien et le tampon de la date d'entrée, pour que la préfecture puisse apprécier que toutes les formalités ont été accomplies pendant la période de séjour autorisée de votre mari, en tant que titulaire d'un titre de séjour Italien.  Dans ces conditions, votre mari pourra se voir délivrer un certificat de résidence algérien "vie privée et familiale", en application de l'article 6.2 de la convention franco-algérienne ci-dessus. Je vous rappelle que je ne suis en aucun cas un avocat, ni un professionnel du Droit. Cordialement

Demande d’informations concernant un regroupement familial
Sujet initié par Lana, il y a 2 jours - 459 vues

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