Titre de séjour

Sujet initié par Angèle, il y a 4 semaines - 572 vues

Bonjour,

Le terme "de plein droit" est une expression juridique importante qui signifie que l'effet d'une décision ou d'une situation se produit automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice pour le constater ou pour qu'il s'applique.

L'application de l'article L. 423-23

L'article 423-23 n'est pas un texte du Code de procédure pénale comme on pourrait le penser, mais il est une disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Cet article concerne les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour vie privée et familiale pour un étranger qui a de fortes attaches en France mais qui n'entre pas dans d'autres catégories spécifiques.

Voici la nuance importante concernant votre question :

Le droit au séjour n'est pas "de plein droit" : Le fait de remplir les conditions de l'article L. 423-23 ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. La préfecture a un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les éléments et accorder ou non le titre. Les critères (l'ancienneté des liens, la stabilité, l'insertion dans la société française, etc.) sont appréciés au cas par cas.

La notion de "de plein droit" peut être utilisée dans l'argumentation : Bien que l'obtention du titre de séjour ne soit pas automatique, un avocat peut utiliser l'expression "de plein droit" pour argumenter que, au vu de la solidité des preuves (par exemple, la naissance d'un enfant français, la scolarisation prolongée, etc.), l'administration aurait dû accorder le titre. Dans ce cas, "de plein droit" signifie "conformément à la justice", et l'avocat demande au juge d'annuler le refus de la préfecture car les conditions étaient réunies de manière tellement évidente que la décision de refus était illégale.

En résumé, l'article L. 423-23 n'octroie pas un droit automatique. Il sert de base légale pour une demande, mais l'obtention du titre de séjour dépend de l'appréciation de l'administration et, en cas de contentieux, du juge.

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