Pacs avec une ressortissante chinoise - 1 an de présence en france

Sujet initié par Maudhuy, il y a 4 jours - 359 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et la situation de votre copine, qui étudie en Italie, ajoute une complexité qu'il est crucial de bien comprendre.

La notion de communauté de vie
L'obtention d'un visa long séjour "vie privée et familiale" basé sur le PACS n'est pas automatique. La condition principale est de prouver une vie commune stable et continue.

La durée minimale : La plupart des préfectures exigent une durée de vie commune d'au moins un an (cela peut être moins, mais un an est la norme la plus sûre) pour délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale".

Le caractère "stable et continu" : C'est là que le fait qu'elle soit étudiante en Italie peut poser problème. L'administration française va évaluer la réalité de votre relation et si vous vivez réellement ensemble. Une absence de longue durée (plus de quelques mois sur l'année) peut être perçue comme un manque de communauté de vie effective.

En d'autres termes, oui, le fait qu'elle ne puisse pas rester un an en France sans interruption peut être un obstacle majeur et potentiellement rédhibitoire pour l'obtention d'un visa long séjour "vie privée et familiale". Le simple fait de se pacser ne suffit pas ; il faut aussi prouver la solidité du lien et la réalité de la vie commune.

Les preuves à fournir
La liste des preuves pour établir la communauté de vie est la plus importante du dossier. Vous devrez en fournir autant que possible, pour démontrer que malgré la distance, vous formez un couple et partagez une vie commune.

Voici les preuves les plus courantes et les plus solides :

Preuves d'un domicile commun : C'est la plus importante. Vous devez démontrer que vous avez un logement partagé.

Un bail de location à vos deux noms ou un acte de propriété.

Des factures (électricité, gaz, eau, internet) à vos deux noms ou des quittances de loyer.

Des relevés bancaires montrant des dépenses communes ou un compte joint.

Preuves de la vie quotidienne :

Des relevés de compte montrant des achats dans le même lieu (achats de nourriture, sorties, etc.).

Des documents administratifs reçus à la même adresse (avis d'imposition, documents de sécurité sociale, etc.).

Des courriers adressés à vos deux noms à votre domicile.

Preuves de votre relation :

Des billets de train ou d'avion prouvant vos déplacements entre la France et l'Italie pour vous voir.

Des photos du couple, surtout en famille et avec des amis.

Des déclarations sur l'honneur de vos proches (famille, amis) attestant de la réalité de votre relation et du fait que vous vivez ensemble dès que c'est possible.

Le livret de famille et l'acte de PACS : Ce sont les documents officiels qui prouvent votre union, mais ils doivent être complétés par les preuves de communauté de vie.

La stratégie à adopter
Étant donné que votre copine est en Italie pour ses études, vous devez prouver à la préfecture que son absence est justifiée (études) et qu'elle ne remet pas en cause votre communauté de vie.

D'abord, se pacser : C'est la première étape.

Rassembler les preuves : Vous devez commencer à accumuler les preuves de vie commune dès maintenant. Si vous ne l'avez pas déjà fait, ouvrez un compte bancaire commun, mettez des factures à vos deux noms.

Attendre pour la demande de visa : Il serait très risqué de déposer une demande de visa juste après le PACS. Il est impératif d'attendre au moins un an de vie commune (même si elle est entrecoupée par ses études) pour déposer un dossier solide.

Justifier ses absences : Votre copine devra fournir des preuves de son statut d'étudiante en Italie (certificats de scolarité, justificatifs de son visa étudiant italien) pour expliquer ses allers-retours.

Demande de visa : Elle devra déposer sa demande de visa long séjour "vie privée et familiale" auprès du consulat ou de l'ambassade de France en Italie. C'est la procédure à suivre pour un visa de ce type.

En conclusion, la condition de la communauté de vie est cruciale. L'interruption de sa présence en France n'est pas forcément rédhibitoire, à condition que vous puissiez fournir une quantité de preuves irréfutables de la réalité de votre vie de couple, et que ses absences soient justifiées par des motifs sérieux (ses études).

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Bonjour

Votre question est très pertinente, car le PACS avec un ressortissant français peut effectivement ouvrir droit à un titre de séjour en France, mais les conditions sont plus strictes que pour un mariage.

Contrairement aux conjoints de Français, les partenaires pacsés ne bénéficient pas automatiquement d’un droit au séjour. L’administration exige généralement la preuve d’une vie commune stable et continue en France pendant au moins un an, ce qui peut poser problème si votre partenaire réside à l’étranger.

Le fait que votre compagne étudie en Italie complique la démonstration de cette vie commune en France. En effet, pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que partenaire de PACS, il faut prouver non seulement l’existence du PACS, mais aussi l’ancienneté et la réalité de la vie commune sur le territoire français.

Cette exigence est considérée comme une condition essentielle, et l’absence de résidence continue en France pendant un an peut être un obstacle à l’obtention du visa long séjour pour ce motif.

Cela dit, ce n’est pas nécessairement rédhibitoire. Si vous pouvez démontrer que votre relation est stable et durable malgré la distance, et que vous avez des projets concrets de vie commune en France, vous pouvez tenter une demande de visa long séjour portant la mention « visiteur ».

Ce visa ne donne pas droit au travail, mais il permet à votre partenaire de résider légalement en France. Une fois sur place, et après une période de vie commune avérée, vous pourrez alors envisager une demande de carte de séjour « vie privée et familiale ».

Les preuves à fournir pour appuyer votre demande incluent :
Le contrat de PACS enregistré en France.
Des justificatifs de vie commune (bail, factures à deux noms, attestations de proches, photos, échanges réguliers).

Des preuves de stabilité de la relation (voyages communs, correspondances, projets de vie).

Une lettre explicative sur les raisons de la résidence en Italie et les projets d’installation en France.

En résumé, l’absence de résidence continue en France pendant un an peut freiner l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale », mais elle n’empêche pas de demander un visa long séjour « visiteur » en vue de construire cette vie commune.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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