Contrat cdd 6 mois et un jour non respecté car congés imposés

Sujet initié par Nebelhexe, il y a 6 heures - 124 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre détresse. Ce que vous décrivez est non seulement injuste, mais aussi illégal. La manière de faire de votre employeur constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles.

Une manière de faire illégale

Un contrat à durée déterminée (CDD) a, par définition, une durée précise que l'employeur s'est engagé à respecter. Il ne peut pas la réduire unilatéralement, ni imposer des jours de fermeture non prévus dans le contrat.

Modification unilatérale du contrat : L'employeur n'a pas le droit de modifier les termes de votre contrat sans votre accord. La décision de fermer l'établissement pour faire le pont de mai, et ce, sans en avoir parlé ni l'avoir inscrit dans votre contrat, est une faute de sa part.

Préjudice direct : La faute de votre employeur a eu une conséquence directe et majeure pour vous : elle vous a empêché d'atteindre le seuil de 130 jours de travail requis par France Travail, vous privant ainsi de vos droits aux allocations chômage. Ce préjudice est incontestable.

Vos recours et ce que vous devez faire

Vous avez des recours solides pour faire valoir vos droits. La première étape est de formaliser votre demande.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Dans ce courrier, il est essentiel de :

Rappeler la durée de votre CDD et le nombre de jours travaillés.

Préciser que la fermeture pour le pont de mai a été imposée unilatéralement et n'était pas prévue au contrat.

Déclarer que ce manquement a eu pour conséquence de vous priver de vos droits aux allocations chômage, ce qui constitue un préjudice financier important.

Mettre en demeure l'employeur de vous payer les 4 jours manqués (ou de régulariser votre situation pour que vous atteigniez les 130 jours).

Saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) : Si l'employeur ne répond pas ou refuse d'agir, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez demander au juge :

Le paiement des jours manquants.

Des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le montant de ces dommages et intérêts pourrait être équivalent aux allocations que vous auriez dû percevoir de France Travail.

Votre situation, d'autant plus que vous êtes en reconversion professionnelle et en situation de handicap, rend le préjudice encore plus grave. Vous avez tout à fait le droit de vous défendre et de demander réparation.

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