Bonjour Maitre,
Je voudrais savoir si j'ecrit que la maison est en état d'insalubrité, est-ce que j'ai le risque d'avoir des conséquences négatives comme une amende ou autres choses ?
ET encore une autre question, le notaire, est-ce qu'il est obligé d'accepter ma demande de prendre en charge la remboursement de la partie de la taxe foncier au moment de la règlement de la succession car la maison est en indivision ?
il y a 3 jours
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