Résiliation bail commercial en tacite reconduction

Sujet initié par Jenny14, il y a 12 heures - 186 vues

Bonjour maître ,
Merci vous avez parfaitement répondu à ma question, car mon bailleur me dit que je ne peux résilier que tout les 3 ans alors la bail est en tacite reconduction et veut m obliger à passer par voie d huissier .
Comment puis je lui prouver que j ai bon sur ces 2 points ?
Encore merci de votre aide

Veuillez trouver ci-joint les fondements juridiques :

Article L 145-9, alinéa 2 du Code de commerce : " Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires."

Article L 145-4, alinéa 2 du Code commerce : "Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires."

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Cordialement