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Demande acompte sur succession
Sujet initié par Samantha, il y a 1 jour - 146 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. Est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. Merci

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Bonjour,

Vous devez solliciter l'accord des héritiers universels pour la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Samantha
Je demande si Jr peut demander kn acompte sans les héritiers universels
il y a 23 heures
Bonjour,

📌 Oui, vous pouvez demander au notaire le versement d'un acompte (ou avance) sur votre part successorale, notamment si des liquidités existent à la banque. ⚠️ En pratique, le notaire doit s'assurer que votre réserve héréditaire est garantie avant tout versement.

✅ L'accord des héritiers universels n'est pas nécessaire pour que le notaire vous verse un acompte correspondant à ce qui vous revient de manière certaine. Le notaire agit dans l'intérêt de tous et doit sécuriser vos droits.

🔍 Si le notaire refuse ou temporise, vous pouvez solliciter un avocat afin de formaliser la demande, voire saisir le juge en cas de blocage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 23 heures
Oui, vous pouvez solliciter l'acompte auprès du notaire désigné à la succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
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Bonjour,

📌 En tant qu'héritière réservataire, vous avez droit à votre part minimale dans la succession. ⚠️ Le notaire est chargé de calculer et de garantir vos droits, même si les héritiers universels ne sont pas d'accord.

✅ Pour la vente de la maison, l'accord de tous les héritiers est nécessaire, mais vous n'avez pas à négocier seule : c'est le notaire qui centralise les consentements et prépare l'acte. Concernant les sommes placées en banque, elles entrent aussi dans le partage et le notaire veille à ce que votre réserve vous soit attribuée.

🔍 En résumé : vous n'avez pas à demander vous-même l'accord des autres héritiers, c'est le notaire qui gère la procédure et sécurise vos droits. En cas de blocage, un partage judiciaire peut être sollicité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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