Risque du télétravail à 100% non accordé par l'employeur
Sujet initié par Pouce67, il y a 2 heures - 64 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation où je me suis mis en TT à 100% sans accord de l'employeur. Je bénéficiais auparavant de 2j / semaine de TT. Ce choix a été pris après que l'employeur n'a pas respecté ses engagements de mobilité au sein du groupe (confirmation écrite). J'ai déménagé pour suivre ma conjointe à plus d'1h30 de route et je ne peux pas continuer de l'activité sur place qui représenterait trop de frais.

J'ai demandé une rupture conventionnelle qui n'a pas été accepté par l'employeur qui me demande de démissionner. Cependant le délai pour bénéficier de l'ARE pour démission mutation conjoint est dépassé puisque nous avons, d'un commun accord oral, attendu le temps qu'une opportunité de mobilité se présente. Elle s'est présentée (6 mois plus tard) et ils m'ont refusés.

Le télétravail sur ce poste n'a pas d'impact direct sur l'organisation et le bon fonctionnement de l'activité.

Sachant que cette situation est la conséquence d'une cause où ils sont à l'origine, est ce que c'est défendable devant les prud'hommes où ils ne jugeront que l'acte pour lequel je suis licencié? J'aimerai savoir également sur quel type de faute (simple, grave, lourde) je pourrai être poursuivi.

Merci par avance de vos réponses,
Bien cordialement,

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

24 avocats recommandent 618 questions résolues 14 publications

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Bonjour,

⚠️ Le télétravail n'est pas un droit acquis : il nécessite l'accord de l'employeur ou l'application d'un accord collectif. En vous imposant un télétravail à 100 % sans son consentement, vous risquez d'être considéré comme insubordonné et l'employeur pourrait engager une procédure disciplinaire, voire un licenciement pour faute (simple ou grave selon le contexte). Le refus d'une demande de rupture conventionnelle est aussi possible, car elle doit être convenue par les deux parties.

📌 Dans votre situation (mutation du conjoint, déplacement important), vous pouvez demander un aménagement de poste ou négocier un accord de télétravail. La démission motivée par le suivi du conjoint peut ouvrir droit à l'allocation chômage si les conditions de délai sont remplies. En cas de licenciement, il appartiendra au conseil de prud'hommes d'apprécier la légitimité des motifs et du mode de rupture et d'éventuellement requalifier la faute.

Pour défendre vos intérêts et évaluer la stratégie la plus adaptée (maintien du télétravail, négociation de départ, contestation de sanction), l'idéal est de consulter un avocat ou un syndicat spécialisé en droit du travail. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 2 heures

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