Bonjour Cris
Ce n'est pas une annulation puisque il n'a pas été jugé au tribunal , c'est une invalidation pour solde de points nul .
Cette invalidation apparait en consultation du fichier des permis de conduire mais comme non notifiée.
La mesure individuelle unilatérale administrative ne peut donc être prise et les droits a conduire subsistent tant que la notification n'est pas faite .
Votre fils n'a pas fait modifier sur le certificat d'immatriculation l'adresse de résidence en cours ou a donné aux verbalisateurs successifs une adresse invalide d'où les correspondances non reçues et un laxisme de l'administration à traiter son dossier .
il y a 16 heures
Merci pour cette réponse.
Par contre et aprés vérification, il a toujours 12 pointsde permis et le véhicule est bien immatriculé à son adresse actuelle.
A vous lire.
Cordialement.
il y a 14 heures
je lui conseille pour éclaircir et vérifier
Se rendre en gendarmerie pour faire consulter le SNPC
L'invalidation et 12 points c'est incompatible
L'annulation c'est une décision judiciaire en peine complémentaire du tribunal correctionnel
il peut aussi demander par internet le relevé d'information intégral
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34791
Si fait et aucune condamnation apparait , vous laissez courir .
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