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Locations saisonnieres
Sujet initié par sama, il y a 23 heures - 335 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, un coproprietaire a mis a l ordre du jour , pour la prochaine ag ordinaire :........ l assemblee pour stopper les multiples nuisances dues aux locataires saisonniers ou de courte duree dans l immeuble ( ascenseur regulierement bloquer suite à des surcharges de personnes dedans , porte d entree de l immeuble laissee ouverte la nuit volontairement , etc ... ) , decide d interdire toute location saisonniere ou de courte duree, de quelque nature que ce soit , dans les lots a usage d habitation , dans l immmeuble . ...... vote art 25 25 .1 ....., je voudrais savoir ; si c est legal et si l assemblee a le pouvoir de faire cela ? D INTERDIRE toutes les locations saisonnieres ou de courtes duree , quelles qu elles soient ou fussent ? à l article 25 25 .1 ? merci à vous pour vos reponses , cdlt , note : le reglement copro qui a plus de 50 ans , n indique absolument rien a ce sujet , sauf 3 choses : .....les appartements ne pourront etre occupes que par des personnes de bonne vie et moeurs ......il est interdit d etablir dans l immeuble des etablissements insalubre ou immoral, qui par le bruit , l odeur ou les emanations pourraient nuire aux voisins ......ET SURTOUT :.. en cas de contestation sur la nature d une occupation, il sera statue par le syndic qui en referera le cas echant en asseblee generale ..... en outre , l etat descriptif de division indique qu il y a , des la construction de l immeuble et la redaction du reglement copro , à l interieur de l immeuble , des lots à usages professionnels .

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3 réponses
Bonjour,

Une copropriété peut en effet décider d'interdire les locations saisonnières, par une modification du règlement de copropriété.

C'est légal.

La location de courte durée est interdite dans de nombreuses copropriétés en France.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question.
il y a 19 heures
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sama
bonjour , merci pour la reponse , mais pour cela , est ce bien le fait de voter a l article 25 , 25.1 ? ce n est pas plutot article 26 , 26.1 ? pour donc modifier le reglement copro , puis confier cela a un notaire , qui creera un modificatif de reglement copro et qu il publiera aux hypotheques. merci a vous , cdlt
il y a 11 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

L'interdiction de location saisonnière peut être ajoutée au règlement de copropriété dans certains cas, notamment s'il n'existe aucun commerce au sein de la copropriété,

Un tel changement qui modifie les droits des copropriétaires requiert l'unanimité.

Depuis la loi LE MEUR (19 novembre 2024), il est possible d'interdire ce type de location par un vote à la double majorité de l'article 26 mais pas totalement s'il s'agit de la résidence principale.

En effet, la loi encadre ce type de location par les propriétaires pour leur résidence principale et limite dans de nombreuses villes le nombre maximum de jours de location par an (exemple 90 jours à Paris).

Une telle résolution doit être votée à la double majorité (2/3) de l'article 26.

Le principe général en copropriété est l'impossibilité de réduire les droits des copropriétaires sans leur accord d'où l'article 26 au 2/3 ou à l'unanimité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 heures
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