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J'ai été ajourné a l'étape sdanf lors de l'instruction de ma naturalisation qui a duré plus de 3 ans, au motif de l'article 48 du décret 93-1362 parce je ne serais pas regardé comme ayant fixé durablement le centre de mes intérêts familiaux vu que la mère de mon enfant né pendant la procédure et dont je ne suis séparé, ne justifie pas d'un droit de résidence. Je suis pourtant résident depuis plus de 15 ans, j'ai étudié et travaille comme cadre, j'ai ma mère et mes frères et soeurs qui sont français, j'assume ma paternité par garde alternée malgré la séparation avec la mère de mon enfant et je n'ai même pas accès à ses données personnelles telle que justifié lors de l'instruction a la demande fournir sa pièce d'identité. Je me demande si une contestation en contentieux au tribunal administratif a des chances d'aboutir. En effet le jugement de centre d'intérêt me paraît excessif au vu de ma réalité depuis toutes ces années.
Et au bas de la notification il est marqué que je peux faire un contentieux au tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois après la notification. Que je peux aussi faire un recours gracieux auprès du sdanf lui-même ce qui prolongerait le délai pour contentieux de 2 mois a compter de la réception du recours gracieux, recours lui-même considéré implicitement rejeté au bout de 2 mois sans réponse. Ce dernier élément me pousse a vouloir privilégier le contentieux y étant directement éligible dans mon cas.
Après un courrier pour ajournement de ma demande de nationalité en février 2022, j'ai rédigé un recours en mars 2022 dans les délais légaux. j'ai obtenu en
à toutes et à tous, je sollicite votre expertise concernant une situation particulièrement confuse sur mon dossier de naturalisation par décret (préfecture de
Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant
Tout le monde, voici mon parcours: • juillet 2021: dépôt de dossier en ligne • février 2022: complément de dossier + récépissé • mai 2022: entretien • juillet 2022:
J’ai des inquiétudes concernant la déclaration de changement de situation professionnelle dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret. j’ai été en cdi
Il y’a 2 mois j’ai gagné mon recours au tribunal administratif de nantes ( ajournement naturalisation). le tribunal a demandé le ministre de l’intérieur de réétudier
Vous mentionnez un ajournement de votre demande de naturalisation au motif de l'article 48 du code civil, c'est‑à‑dire l'absence de « centre d'intérêts matériels et moraux » en France. Ce motif repose généralement sur le constat que vos attaches (professionnelles, familiales ou patrimoniales) sont insuffisantes ou trop récentes pour justifier l'accession à la nationalité.
⚠️ Ce type de décision peut être contesté. Deux recours existent :
– Un recours administratif gracieux : vous pouvez écrire au ministère de l'Intérieur (Direction des naturalisations) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ajournement pour demander une révision. Ce recours doit être motivé et accompagné de preuves de vos attaches en France (contrat de travail, revenus stables, domicile, implication associative, etc.).
– Un recours contentieux : vous pouvez également saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification (ou après la réponse à votre recours gracieux) pour contester la légalité de l'ajournement. La procédure étant assez technique, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
📟 Parallèlement à ces démarches, il est possible de constituer un nouveau dossier de naturalisation en renforçant votre intégration : stabilité professionnelle, vie familiale en France, implication citoyenne et absence de condamnation. Une nouvelle demande ne peut cependant être déposée qu'une fois le délai d'ajournement expiré, sauf si vous obtenez une décision favorable à l'issue des recours.
✅ En résumé, vous disposez de deux mois pour exercer vos recours. Il est essentiel de démontrer vos attaches en France et, si besoin, de vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
Jmess
Merci beaucoup pour votre retour.
En fait je voudrais savoir si privilégier le contentieux est la meilleure solution comme je compte le faire, vu que la décision a été prise par le sdanf.
En effet étant en France depuis plus de 15 ans, ayant mère frères et sœurs français et y résidant également, je trouve excessif de caractériser mes centres d'intérêts familiaux non durablement établis en France au motif que la mère de mon enfant né pendant la procédure et dont je suis séparé ne serait pas en régularité sur le territoire alors même que j'assume mon enfant en résidence alterné.
Merci
il y a 10 mois
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