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Invalider un document
Sujet initié par Chibel, il y a 2 mois - 934 vues

Bonjour,

J'ai un document dans mon affaire, qui est une traduction simple. J'aurai besoin d'invalider ce document comme une preuve déloyale.
Et donc savoir comment procéder dois-je faire intervenir un Expert Judiciaire (traducteur...) pour attester que ce document n'a aucune valeur juridique ?
Ou autre comme saisir le Tribunal Administratif ?

Vous remerciant d'avance de vos futures réponses !
Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pourquoi ce document serait-il dépourvu de valeur.
Pourquoi serait-il une preuve déloyale?
La réponse à ces questions va orienté la réponse à la votre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chibel
Me DAHAN
pour vous répondre, par preuve déloyale :
1. La traduction simple n'est pas signée par le traducteur (mais par une tierce personne _ fausse délégation de signature).
2. La traduction simple est le seul document sur lequel s'appuie la décision du juge français.
3. La traduction simple mentionne un jugement étranger _ ce supposé jugement étranger (ou sa copie) n'accompagne pas la traduction simple.
D'où une preuve incontestablement déloyale !
N'ayant pas répondu à ma question initiale je ne valide pas votre réponse.
Dans l'attente de vous relire ou un de vos confrères.
Mes salutations distinguées.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Une traduction simple (non certifiée) n'a pas de valeur probante incontestable devant une juridiction, notamment administrative. Si le document produit en justice n'est ni original ni accompagné d'une traduction assermentée, vous pouvez contester sa recevabilité ou sa fiabilité dans vos écritures.

✅ Il n'est pas nécessaire de saisir un expert judiciaire, mais vous pouvez :
– soulever une exception d'irrecevabilité du document ;
– produire votre propre traduction certifiée pour contester le contenu.

Le juge administratif appréciera ensuite la valeur de la pièce, mais vous êtes en droit de demander qu'elle soit écartée si elle ne respecte pas les exigences probatoires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Chibel
Merci Me KAYEMBE.
Vous avez clairement compris le sujet !
La démarche auprès du TA75 a été soumise en requête, l'ordonnance du juge refuse d'annuler la traduction simple, car le juge a prononcé le fait que la traduction simple était rattachée postérieurement au supposé jugement étranger. Jugement étranger qui n'a jamais été démontré au juge décisionnaire précédent.
Je reste donc dans une impasse car au juge du TA75 il a été demandé de contacter les autorités étrangères (par le biais du consulat sur place), cette requête a aussi été refusée dans l'ordonnance !

Ma question reste en suspend, je peux vous contacter si cette affaire vous intéresse ou tout autre confrère.
Mes salutations distinguées.
il y a 2 mois
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