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Sujet (Cloturé) initié par MaTyil y a 10 mois - 941 vues
Bonjour, Je suis parti avec mon enfant en juin 2024 suite à des violences conjugale et intra familiale. Le dossier passera en criminel suite à une décision datant de décembre 2024. Entre temps, un jugement pour la garde mon enfant a eu lieu en octobre 2024. Le jugement donnait des droits de visites médiatisées à mon ex conjoint pour une durée d'un an. Monsieur a été incarcéré entre temps pour une autre affaire. Les visites ont donc commencées en octobre 2025. A la suite de la 2eme visite, le service m'a contacté pour m'informer que le service annulait les visites car Monsieur s'était montré violent et menacant à leur encontre. Ce soir, la maîtresse de mon fils m'a annoncé qu'elle a eu Monsieur au téléphone et qu'il lui a annoncé sûrement être présent au spectacle de Noël qui aura lieu vendredi. Il me semblais que la mesure médiatisée était une mesure restrictive et que Monsieur ne pouvait pas être présent lors des différentes manifestations d'école de notre enfant car il devait le voir quand lieu médiatisé. Est ce bien le cas ? Le fait que son comportement est affecté la mesure de médiation rend t-il le jugement caduque ? Je vous remercie d'avoir prit le temps de me lire.
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Bonjour, La décision du JAF n'est pas caduque. Elle reste valable tant qu'un nouveau jugement ne l'a pas modifiée. En revanche, si les visites médiatisées ont dû être interrompues en raison du comportement violent du père, cela signifie que la mesure est devenue matériellement impossible à exécuter. Le service ne peut plus accueillir l'ex-conjoint et ne peut pas assurer la sécurité. Cela ne lui donne **aucun droit élargi** : il ne peut pas contourner la mesure en se présentant ailleurs pour voir l'enfant.
Une visite médiatisée est une mesure **strictement encadrée** : si le juge a prévu que les rencontres ne peuvent se dérouler que dans un lieu médiatisé, cela exclut toute présence auprès de l'enfant en dehors de ce cadre, y compris à l'école ou lors d'un spectacle. Tant qu'aucune décision du JAF ne modifie le jugement, il n'a donc pas le droit d'assister librement à une manifestation scolaire.
Face à son intention d'être présent, vous pouvez : – prévenir l'école qu'il n'a pas de droit de visite hors médiation et qu'il existe un contexte de violences ; – demander à l'établissement de ne pas lui permettre l'accès ; – signaler au service de médiation et, si nécessaire, à la gendarmerie ou au commissariat si vous craignez un trouble.
Il serait utile de saisir rapidement le JAF en urgence (référé ou demande de modification) pour adapter la décision et sécuriser la situation de votre enfant, surtout en raison des violences constatées.
Si cette réponse vous a aidée, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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