Problème avec le nouveau proprietaire

Sujet initié par Dany1958, il y a 1 jour - 131 vues

Bonjour,
Dès lors que vous avez vendu le pavillon et remis toutes les attestations d'entretien, les factures et les certificats d'intervention, vous n'êtes pas responsable des pannes survenant **après** la vente, sauf si l'acheteuse prouve un vice caché existant avant la vente.

Dans votre cas :

– un technicien est intervenu juste avant la vente et a certifié l'absence de fuite,
– vous disposez d'une attestation écrite,
– l'acheteuse a reçu toutes les garanties et documents,
– la fuite est apparue après l'entrée dans les lieux.

Vous n'avez donc **aucune obligation** de prise en charge, sauf si l'acheteuse démontre :

1. que la fuite existait avant la vente,
2. qu'elle était volontairement dissimulée,
3. ou qu'il s'agit d'un vice caché prouvé par expertise.

Un ballon d'eau chaude qui fuit après la vente relève généralement de l'usure normale ou d'un défaut imprévisible, ce qui n'engage pas votre responsabilité.

Ce que vous pouvez faire :

1. Répondre poliment en indiquant que vous avez fourni toutes les attestations et que le matériel était certifié conforme au moment de la vente.
2. Joindre à nouveau la preuve de l'intervention du technicien attestant l'absence de fuite.
3. Indiquer que, le bien ayant été vendu en l'état, toute panne postérieure relève de l'entretien par l'acquéreur.

Sauf preuve contraire apportée par expertise, vous n'avez rien à payer.

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