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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Clause résolutoire
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 13 heures - 222 vues

Bonjour,

À la suite d'un jugement ayant ordonné mon expulsion et (celle de ma mère âgée de 80ans qui vie avec moi) , notre situation ( RSA RQTH pour moi , ma mère âgée de 80ans avec soucis de santé liée à l'âge)sur le fondement d'une clause résolutoire pour impayés de loyers, je m'interroge sur la solidité juridique de cette clause au regard de plusieurs irrégularités cumulées dans le décompte produit par le bailleur.

En effet :

le décompte inclut des sommes anciennes susceptibles d'être prescrites (2016 - 2024)

la dette locative n'a pas été compensée avec des sommes importantes perçues par le bailleur postérieurement à la résiliation du bail (rappels et versements CAF/APL),

le décompte apparaît incohérent et unilatéral, sans ventilation claire ni imputation des paiements,

la dette réelle semble incertaine et potentiellement inexistante après compensation,

le bailleur a adopté un comportement fautif (pressions, harcèlement documenté), susceptible d'affecter l'appréciation de la bonne foi.

Dans ces conditions :

l'accumulation de ces irrégularités peut-elle juridiquement empêcher l'acquisition de la clause résolutoire, voire conduire à sa remise en cause en appel ou devant le juge de l'exécution ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

En effet, si le décompte présente des sommes anciennes susceptibles d'être prescrites, si la dette locative n'a pas été compensée avec des versements postérieurs, et si le décompte est incohérent et unilatéral, cela peut constituer des éléments pour contester la validité de la clause résolutoire.

De plus, le comportement fautif du bailleur, tel que le harcèlement, peut également affecter l'appréciation de la bonne foi. Ces éléments cumulés peuvent donc être argumentés devant le juge de l'exécution ou en appel pour remettre en cause la décision d'expulsion.

Je vous recommande de vous rapprocher d'un un avocat proche de chez vous pour examiner ces irrégularités et préparer votre défense.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Jenaimarre
Merci bcp pour votre retour maître , pour être transparent , les sommes sont 6829€ (post résiliation post-bail) et ma dette locative 3219€ (sur plusieurs mois) d'après ce que j'ai compris , le JCP n'a même pas examiné la compensation , il s'est focaliser sur la clause résolutoire.
il y a 11 heures
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