Acquisition d un bien tva 5,5%

Sujet (Cloturé) initié par KITA, il y a 1 mois - 428 vues

Bonjour,

Le bénéfice de la TVA à 5,5 % est strictement conditionné à l'occupation du logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de l'achèvement ou de la livraison, et au maintien de cette affectation pendant une durée minimale de dix ans. La mise en location, même temporaire, constitue en principe un manquement à cet engagement et ouvre droit pour l'administration à une régularisation de la TVA.

Toutefois, l'administration fiscale admet, de manière exceptionnelle, que la régularisation puisse être écartée ou aménagée en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'acquéreur, notamment en cas de contraintes familiales graves, de raisons médicales sérieuses ou de force majeure. Votre situation de tutelle et la dégradation avérée de l'état de santé de vos parents peuvent entrer dans ce cadre, à condition d'être précisément justifiées.

En pratique, il ne s'agit pas d'une exonération automatique. Vous devez formuler une demande gracieuse motivée auprès du service des impôts compétent, en expliquant l'impossibilité objective d'occuper le logement et le caractère temporaire de la location. L'administration conserve un pouvoir d'appréciation et peut soit maintenir la régularisation, soit l'abandonner partiellement, soit proposer un étalement.

Il est important de souligner que la régularisation, lorsqu'elle est appliquée, est en principe proportionnelle à la durée de non-respect de l'engagement sur la période de dix ans. Elle n'est donc pas nécessairement totale si la situation est transitoire et si vous réintégrez ultérieurement le logement comme résidence principale.

En résumé, votre démarche est juridiquement fondée, mais elle relève d'un examen au cas par cas par l'administration fiscale, sans garantie de succès automatique.

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