Comment faire pour faire lever l'interdiction du domicile

Sujet initié par Capucine, il y a 18 heures - 311 vues

Bonjour,

L'interdiction de contact et de retour au domicile résulte du contrôle judiciaire décidé par le juge pénal. Elle ne peut être levée ou aménagée que par une décision judiciaire, jamais par accord entre vous, même si le logement est aux deux noms.

Pour envisager une levée ou un assouplissement à l'audience prévue dans cinq mois, votre mari devra démontrer des éléments nouveaux et sérieux depuis la décision initiale, notamment un suivi effectif et régulier des soins pour ses addictions, des attestations des professionnels de santé, le respect strict de toutes les obligations du contrôle judiciaire et l'absence de nouveaux incidents. Le fait qu'il continue à payer les charges est pris en compte sur le plan civil, mais n'est pas déterminant sur le plan pénal.

Avant l'audience, il est possible de déposer, par l'intermédiaire de son avocat, une demande de modification du contrôle judiciaire auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, mais ce type de demande n'aboutit que rarement en l'absence d'un recul suffisant et de garanties solides pour la protection des victimes. Votre accord éventuel ne suffit pas juridiquement.

En parallèle, la situation du logement et des charges peut être traitée devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ou de mesures urgentes, afin d'organiser l'occupation du domicile et les contributions financières sans remettre en cause la mesure pénale.

En pratique, un retour au domicile avant l'audience est peu probable, sauf évolution exceptionnelle du dossier et avis favorable des autorités judiciaires au vu des soins engagés et de l'absence de risque.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

Pour que "l'annulation" soit effective il faut un écrit (désistement d'instance/ d'action ou ordonnance de caducité) délivré par le greffe ou votre avocat ; à défaut, la procédure suit son cours.

Attention : en divorce « accepté », l'acceptation du principe est irrévocable sauf vice du consentement, et en divorce par consentement mutuel déposé chez notaire, on ne "désannule" pas sans action en nullité.

Les remboursements ne sont pas automatiques : les honoraires dépendent de votre convention d'honoraires, et les droits-impôts ne sont restitués que si une annulation judiciaire a été prononcée; en cas d'annulation d'ordonnance de mesures provisoires, des restitutions sont possibles.

Contactez votre avocat pour obtenir une confirmation écrite et, le cas échéant, faire valoir vos demandes de remboursement.

Bien à vous

Nous ne souhaitons pas divorcer est ce que cela pourrai augmenter lors du jugement une autre peine ou autre? Sil respecte l'obligation de soins et de bien évidemment de ne pas entrer en contact avev moi durant ces 5 mois en ayant une personne qui atteste sin hébergement provisoire pourra til revenir après le jugement ? En sachant quil a deja ete condamné en 2023 a 5 ans de sursis pour meme faits mais uniquement qur moi