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Cumul cdi et micro-entreprise avec titre de séjour salarié
Sujet initié par SD, il y a 3 semaines - 897 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'un titre de séjour "salarié" valable 4 ans et actuellement en CDI.
Je souhaite savoir s'il est légalement possible de cumuler mon emploi salarié avec une micro-entreprise en activité secondaire, sans changement de statut, et sans risque pour le renouvellement ou l'obtention ultérieure d'une carte de résident 10 ans.

À défaut, je souhaiterais connaître la solution la plus sécurisée juridiquement pour exercer une activité indépendante complémentaire tout en conservant mon CDI.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En droit, votre carte de séjour « salarié » vous autorise à travailler comme salarié, et non à exercer une activité indépendante principale ; en revanche, une activité indépendante réellement accessoire (petits revenus, temps limité, sans concurrence à votre employeur) reste en pratique tolérée tant qu'elle ne devient pas votre activité principale et ne remet pas en cause la cohérence de votre statut.

Pour limiter les risques au moment du renouvellement de votre titre « salarié » puis, plus tard, pour l'obtention de la carte de résident de 10 ans, il est prudent de vérifier que votre contrat de travail ou une clause de non‑concurrence ne s'y oppose pas et, idéalement, obtenir l'accord écrit de votre employeur si l'activité est proche de la sienne.

Veiller à ce que votre CDI reste clairement votre activité principale.

Garder toutes les preuves de régularité (déclarations URSSAF de micro‑entrepreneur, impôts .... ).

La solution la plus sécurisée, si vous envisagez une activité indépendante plus importante, est de demander un changement de statut vers un titre « entrepreneur/profession libérale » après avoir bien préparé un projet économiquement viable, voire d'attendre d'avoir une carte de résident avant de développer fortement votre activité indépendante.

Bien à vous.
il y a 3 semaines
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SD
Bonjour,

merci pour votre réponse.
L'activité envisagée est le VTC, avec la création d'une micro-entreprise.

Cette activité sera exercée uniquement le week-end et n'est pas concurrentielle à mon CDI actuel.

Est-ce que cela peut être considéré comme une activité accessoire ?

Merci d'avance.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Cette activité de VTC exercée en micro‑entreprise le week‑end peut être regardée comme une activité « accessoire » au sens courant du terme, à condition qu'elle reste réellement secondaire par rapport à votre emploi principal (temps et revenus) et qu'elle ne concurrence pas votre employeur, ce que vous indiquez déjà.

En droit, le cumul d'un emploi salarié avec une activité indépendante est en principe autorisé, même dans le même secteur, sous réserve de respecter votre contrat de travail et votre obligation de loyauté, qui interdit par exemple de détourner des clients ou de travailler sur vos heures de CDI.

Vérifiez donc bien votre contrat.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
SD
Pour être certain d'avoir bien compris :
le fait d'exercer une activité de VTC en micro-entreprise, uniquement le week-end, à titre accessoire, en parallèle de mon CDI qui reste mon activité principale, est-il légal en France pour un étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention « salarié » ?

Je souhaite confirmer qu'il n'y a pas d'irrégularité au regard du droit des étrangers (titre de séjour), et pas seulement du droit du travail.

Je vous remercie par avance pour votre confirmation.
il y a 3 semaines
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