Sasie loyer et minimun pour vivre -

Sujet initié par Ygui, il y a 8 heures - 181 vues

Bonjour,

L'absence de réponse des locataires au Trésor public n'affecte pas la validité de l'avis à tiers détenteur. L'ATD est valable dès lors qu'il est régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur. Le silence du locataire n'annule pas la saisie et le Trésor peut poursuivre le recouvrement.

En revanche, lorsque la saisie vous prive de tout moyen de subsistance, vous pouvez demander un aménagement. Il est possible de saisir le comptable public par une demande écrite motivée afin d'obtenir soit une limitation des saisies, soit un échéancier, soit le maintien d'un minimum vital. Cette demande peut être complétée par un recours hiérarchique auprès du responsable du service des impôts si nécessaire. Le Trésor n'est pas tenu d'accepter automatiquement, mais il a l'obligation d'examiner votre situation financière et personnelle.

S'agissant de l'affectation des sommes saisies, vous pouvez demander au Trésor public d'imputer prioritairement les encaissements sur certaines dettes fiscales, notamment une taxe foncière déterminée. Cette demande n'est pas un droit absolu, mais l'administration peut l'accepter dans le cadre d'une négociation, surtout si cela permet une meilleure cohérence fiscale et comptable.

Concernant la déductibilité, les taxes foncières afférentes à des biens générant des revenus fonciers sont en principe déductibles de ces revenus. En revanche, les taxes foncières portant sur des biens ne produisant pas de revenus fonciers, comme des routes de lotissement non louées et non génératrices de loyers, ne sont pas déductibles des revenus fonciers, même si elles ont été intégrées par le passé dans un cadre déclaratif différent. Le fait que les terrains aient été vendus n'emporte pas automatiquement déductibilité pour les voies restées dans le patrimoine.

Il est donc pertinent d'engager rapidement une démarche écrite et argumentée auprès du Trésor public pour solliciter à la fois un aménagement de la saisie, la préservation d'un minimum pour vivre et une imputation ciblée des paiements, en exposant clairement votre situation.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

Bonjour,

Pour les saisies sur loyers, le fait que vos locataires n'aient pas répondu ne remet pas en cause la validité de la saisie, la SATD emporte « attribution immédiate » des loyers au Trésor dès réception de l'acte par les locataires, même s'ils tardent à payer, et même pour des loyers mensuels successifs.

En revanche, vous ne devez pas être totalement privé de moyens de subsistance, si la saisie porte sur un compte bancaire, la banque doit vous laisser d'office à disposition un « solde bancaire insaisissable » égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde disponible

Si ce minimum n'a pas été respecté, vous pouvez contester auprès de votre banque puis, si besoin, du juge de l'exécution, et parallèlement demander au fisc des délais et/ou une remise partielle par une simple lettre ou via votre espace en ligne, en expliquant votre situation financière et en joignant vos justificatifs ; l'administration n'a pas l'obligation d'accepter, c'est une décision gracieuse , mais elle doit examiner votre demande.

Vous pouvez aussi essayer de négocier avec le comptable public l'affectation prioritaire des loyers saisis au paiement de telle taxe foncière plutôt qu'une autre, mais en droit la SATD porte globalement sur la dette mentionnée, et le Trésor n'est pas tenu de suivre l'affectation que vous proposez.

Sur la déductibilité fiscale : une taxe foncière supportée pour un bien qui génère des revenus fonciers est, en principe, déductible de ces revenus ; en revanche, les taxes liées à des biens qui ne relèvent pas des revenus fonciers relèvent des règles de cette autre catégorie (BNC) et ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers du simple fait qu'elles sont payées avec les mêmes loyers.

-vérifiez avec votre banque que le minimum insaisissable a bien été laissé sur vos comptes
-contactez le service des impôts / trésorerie indiqué sur la SATD pour demander un étalement ou une remise

-voyez avec eux si une affectation prioritaire à certaines taxes foncières est envisageable, en expliquant que cela conditionne la déductibilité de vos charges.

Bien à vous