Ouvertures vis à vis.

Sujet initié par Eddy, il y a 6 jours - 676 vues

Bonjour,

les ouvertures de votre voisin s'apparentent à des « vues » (terrasse accessible + niches basses permettant de regarder chez vous) et, si vos terrains sont bien contigus et que la distance entre son mur et la limite séparative (ou votre fenêtre) est d'environ 1,80 m, elles ne respectent a priori pas la distance minimale de 1,90 m exigée pour les vues droites, donc ne sont pas régulières en l'état, sauf s'il existe déjà une servitude de vue ancienne, acquise par titre ou par plus de 30 ans d'usage continu, ce que le juge apprécie au cas par cas.

Vous pouvez demander en justice la suppression ou la modification de ces ouvertures (obturation, transformation en « jour » opaque et non ouvrant) et/ou la mise en conformité, sans avoir à prouver une faute particulière, et le caractère intrusif peut aussi être invoqué comme atteinte à votre vie privée pour obtenir des dommages‑intérêts.

Avant d'aller au tribunal, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé à votre voisin en lui rappelant les règles de distance, puis, en cas de refus, de faire constater la situation (photos, mesures, éventuellement constat d'huissier) et de consulter un avocat ou une ADIL pour vérifier aussi la question de mitoyenneté du mur et l'ancienneté exacte de la terrasse ; si le montant de vos demandes est limité, une tentative de médiation ou conciliation préalable est en principe obligatoire avant la saisine du juge.

Bien à vous.

Bonjour Maitre
merci beaucoup pour votre retour.

Je viens rajouter des précisions, pas évident d expliquer sans des photos:
-Maison mitoyenne.
-Le mur supportant les 2 ouvertures est construit directement en limite séparative de nos 2 propriétés.
-De ma fenêtre c'est une vue oblique, et quand je suis sur ma terrasse c'est une vue directe.
-J'ai en ma possession une photo montrant qu'une période anterieur l'une des fenêtre n'étais pas obturer, il la boucher avec une plaque en bois sur ma demande.
*D'après ces nouveaux informations ca changes quelques chose dans mon cas?

Aujourd'hui jai rendez-vous chez l'urbanisme , je demanderai s'il y a eu autorisation de construction, la date de construction et s' il y a une mention de servitude.
Que puis je demandé d'autre pour avoir le plus d'information possible.

Cordialement et et merci davance

Je fais suite après mon rdv à l urbanisme :

-La demande de construire est le 12/121995.

- pas de servitude mentionnée à la mairie.

- pas de présences de marquage d'ouverture sur aucun des plans,

-pas de declaration d achevement.

*Je voulais savoir quand on parle de 30 ans d existance c'est à partir de la date de la demande du permis ou de fin de la construction?
Si j ouvre un dossier auprès d'un avocat suis je sur de le remporter.
Car ça me stresse ,
Grand merci à vous