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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Canalisations des eaux usées
Sujet initié par MITSY, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour, je viens d'hérité d'une maison que je suis en train de revendre . comme la loi l'impose j'ai fait passer service d'assainissement de la commune qui m'informe que mon installation est bien conforme , mais qu'il y a un raccordement des eaux usées sur ma canalisation dans ma cave de la maison mitoyenne à la mienne .
Que puis je faire sachant que ce problème engendre un frein à la vente de ce bien ?
Deux promesses d'achat ont échouées concernant ce problème .

Merci pour vos réponses

Cordialement.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

vous avez bien fait de faire contrôler l'assainissement : juridiquement, le point sensible n'est pas la conformité de votre installation (qui est confirmée), mais le fait que le voisin rejette ses eaux usées dans votre canalisation, sans droit clair.

Cela peut être soit une servitude régulière (prouvée par un titre ou une situation très ancienne et stable), soit un empiètement/usage sans droit, auquel cas vous pouvez exiger la suppression de ce raccordement et la mise en conformité par votre voisin, voire saisir le juge en cas de refus.

Concrètement, demandez d'abord un écrit détaillé au service assainissement, puis faites intervenir un notaire ou un avocat pour :

-vérifier s'il existe un droit de passage des canalisations au profit du voisin,

-mettre formellement en demeure ce voisin de réaliser un branchement indépendant, et

-si besoin, envisager un accord écrit (par exemple une servitude avec répartition des frais et indemnité) ou, en dernier recours, une action en justice.

Régler clairement cette situation avant la vente, ou au moins encadrer la solution dans l'acte (délais, travaux, coût), lèvera en grande partie le blocage pour les futurs acheteurs.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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MITSY
Bonjour ,et je vous remercie pour votre réponse. J en ai fait part au notaire . Je vais voir ce qu il en résulte de ce côté là. Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite et du dénouement de ce problème en espérant qu'il se règle au plus vite. Cordialement.
il y a 8 heures
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Bonjour,

Mettez en demeure votre voisin de déconnecter son installation pour empiètement, car une servitude d'eaux usées nécessite obligatoirement un acte écrit et n'est jamais automatique.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts au tribunal pour la perte de chance liée aux deux ventes avortées à cause de ce raccordement illégal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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MITSY
Merci pour votre réponse j attends le fin mot de la notaire afin de voir ce que nous pouvons mettre en place. Cordialement
il y a 8 heures
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