Changement de statut et l'absence de renouvellement

Sujet (Cloturé) initié par Denisil y a 9 mois - 904 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant une difficulté rencontrée avec la préfecture dans le cadre de ma demande de changement de statut.

J'ai déposé une demande de changement de statut (étudiant vers salarié) et adressé l'ensemble des documents requis par lettre recommandée avec accusé de réception le 18/09/2025, réceptionnée par la préfecture le 22/09/2025.

À ce jour, je n'ai reçu ni récépissé, ni attestation de dépôt, ni prolongation de titre de séjour.

Mon titre de séjour « étudiant » est arrivé à expiration le 10 novembre 2025. En l'absence de document attestant de la régularité de ma situation, je me trouve dans l'impossibilité :

*de commencer à travailler,
d'effectuer certaines démarches administratives,
de voyager ou de sortir du territoire français.

Cette situation me cause un préjudice administratif et professionnel important.

Je souhaiterais donc savoir :

1. S'il est juridiquement pertinent d'adresser une nouvelle lettre recommandée à la préfecture afin de demander formellement une attestation de dépôt ou une prolongation de mon titre de séjour ;
2. Quels éléments juridiques ou quelles formulations devraient impérativement figurer dans ce courrier ;
3. Quelles démarches peuvent être envisagées en cas d'absence de réponse (mise en demeure, recours gracieux, référé, etc.) ;
4. Si l'intervention d'un avocat à ce stade peut faciliter ou accélérer la procédure.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste dans l'attente de votre retour.

Cordialement,

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Rosalie DIARRA

Avocat au barreau de Paris

212 avocats recommandent

16987 questions résolues

6 publications

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Bonjour,

1/2- Oui, il est possible d'adresser un recommandé à la Préfecture pour demander qu'un récépissé vous soit délivré pour vous permettre d'être en situation régulière.
Vous avez droit à un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.
3/4 _ Il serait pertinent d'envisager un procédure de référé mesure utile avant la naissance d'un refus implicite le 22 janvier 2026.
Un avocat pourrait efficacement vous aider dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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