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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Accès appart
Sujet initié par iris, il y a 7 heures - 104 vues

Bonjour,

J ai besoin de récupérer mes vêtements et papiers divers laissé dans l appartement de ma mere (c est elle la locataire sur bail) Mon frere qui habite avec elle et donc chez elle ne veux pas me donner accès à l appartement

Que puis je faire dans l urgence

Merci cordialement

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Votre question nécessite d'abord une précision essentielle : il n'est pas indiqué si vous êtes ou non propriétaire de l'appartement dans lequel se trouvent vos effets personnels.

Si vous n'êtes pas propriétaire (votre mère seule est locataire) : vous n'avez pas le droit d'entrer de force dans le logement sans l'accord de votre mère ou des occupants, même pour récupérer vos affaires, au risque d'être poursuivi pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).

En revanche, votre frère ne peut pas retenir indéfiniment vos biens sans droit : en cas de refus persistant, vous pouvez, en urgence, saisir le juge des référés sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile pour obtenir une ordonnance vous autorisant à récupérer vos effets personnels, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire de justice (ancien huissier).

Si vous êtes propriétaire de l'appartement : vous ne pouvez pas non plus "vous faire justice vous‑même" en entrant de force tant que le logement est occupé, la protection du domicile bénéficiant à l'occupant (article 226-4 du Code pénal).

Vous devrez, là encore, passer par le juge (référé ou procédure adaptée) pour obtenir une décision organisant l'accès aux lieux et la récupération de vos biens, voire la régularisation de la situation d'occupation.

Dans l'urgence, vous pouvez également tenter une intervention amiable afin de calmer la situation et faire constater les difficultés, puis, si nécessaire, engager une procédure en référé.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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