Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Sujet initié par Zayith, il y a 3 jours - 172 vues

Bonjour,

La réponse est oui en principe, mais sous certaines conditions de preuve.

La CJUE a clairement jugé qu'un dommage moral au sens de l'article 82 du RGPD n'est soumis à aucun seuil de gravité. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer une atteinte grave, durable ou médicalement constatée. Un préjudice psychologique léger ou subjectif peut suffire.

En revanche, une simple violation du RGPD ne suffit pas à elle seule. Il faut toujours démontrer l'existence d'un dommage distinct, même minimal, et un lien de causalité avec la violation.

Dans le cas d'une divulgation de données de santé sans consentement, la jurisprudence admet que peuvent constituer un dommage moral :
– un sentiment d'humiliation,
– une atteinte à la dignité,
– une anxiété liée à la diffusion potentielle des informations,
– une perte de contrôle sur ses données personnelles,
– une crainte pour sa vie privée ou sa réputation.

Le fait d'invoquer un sentiment de peur, de malaise ou d'humiliation peut donc suffire à caractériser un dommage moral, à condition que ce ressenti soit crédible, personnel et directement lié à la violation constatée. Le juge apprécie souverainement cette réalité au cas par cas.

Il est toutefois recommandé d'étayer ce préjudice par des éléments concrets, même simples, comme :
– des attestations,
– des échanges écrits montrant l'impact psychologique,
– une chronologie cohérente entre la divulgation et le trouble ressenti,
– éventuellement un suivi médical ou psychologique, sans que cela soit obligatoire.

En résumé, selon la CJUE, un sentiment d'angoisse ou d'humiliation causé par la divulgation illégale de données de santé peut suffire à caractériser un dommage moral indemnisable, dès lors qu'il est réel et causalement lié à la violation du RGPD.

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