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Mise en demeure ursssaf
Sujet initié par Coco, il y a 4 mois - 592 vues

Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'observation de l'URSSAF en septembre, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de mise en demeure. La prescription de 3 ans part elle de la réception de la lettre ou de la mise en demeure ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La prescription de 3 ans ne part pas de la lettre d'observations.

La lettre d'observations n'a pas d'effet interruptif ou suspensif de prescription. Elle sert uniquement à informer et à ouvrir une phase contradictoire.

En matière de cotisations URSSAF, la prescription est interrompue uniquement par des actes précis, notamment :
– la mise en demeure,
– ou un acte de poursuite (contrainte, commandement, etc.).

La prescription de 3 ans court donc jusqu'à la notification régulière de la mise en demeure. Tant que vous n'avez pas reçu de mise en demeure, la prescription continue de courir.

Concrètement :
– la lettre d'observations de septembre n'a pas arrêté le délai,
– si aucune mise en demeure n'est notifiée avant l'expiration du délai de 3 ans applicable aux périodes concernées, l'URSSAF ne pourra plus légalement recouvrer les sommes prescrites,
– la date de référence est la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et non la date de la lettre d'observations.

Il est donc important de vérifier précisément les périodes contrôlées et les dates concernées pour savoir si certaines sommes sont proches ou déjà atteintes par la prescription.

Si la réponse vous a été utile, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 4 mois
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Coco
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide et explicative !
Le rappel de cotisations me concernant concerne l'année 2022.
L'urssaf m'a indiqué à l'instant avoir envoyé une mise en demeure dans mon ancienne agence pour laquelle l'adresse n'est plus valable en décembre 2025. Dois je attendre la mise en demeure ou tenir compte de la date de décembre 2025 pour la prescription ?

Meilleurs vœux.
il y a 4 mois
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