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Sujet (Cloturé) initié par Tivoxil y a 8 mois - 823 vues
Bonjour, un acte de cautionnement désigne les parties au contrat : le prêteur, le bénéficiaire du prêt et la caution. S'agissant de la caution il est indiqué : "la société XXXX". Puis dans l'acte au chapitre cautionnement : "aux présentes intervient la société XXXX représentée par Monsieur Toto es qualité". Puis encore : "La caution, pour la société XXXX, Monsieur Toto" et la mention manuscrite de Monsieur Toto. qui est caution ?
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En droit des sûretés, la qualification de la caution se fait par une lecture globale et cohérente de l'acte, en tenant compte de la désignation des parties, des formules utilisées et surtout de la signature et de la mention manuscrite.
Dans votre cas, l'acte désigne formellement comme caution « la société XXXX ». Les formules « aux présentes intervient la société XXXX représentée par Monsieur Toto es qualité » et « la caution, pour la société XXXX, Monsieur Toto » traduisent une intervention de Monsieur Toto en tant que représentant légal de la société, et non en son nom personnel. L'expression « es qualité » est juridiquement déterminante et signifie que Monsieur Toto agit uniquement pour le compte de la personne morale.
Toutefois, l'élément problématique réside dans la mention manuscrite apposée par Monsieur Toto. Si cette mention manuscrite est rédigée à la première personne du singulier (« je me porte caution », « je m'engage personnellement », etc.) et signée sans indication claire de représentation (« pour la société », « en qualité de gérant », « représentant légal »), une ambiguïté sérieuse existe. La jurisprudence considère que l'engagement de caution est d'interprétation stricte et que l'ambiguïté profite à celui qui s'engage.
Deux hypothèses se dégagent donc. Si la mention manuscrite et la signature identifient explicitement Monsieur Toto comme agissant pour la société (référence à la qualité, au mandat, à la dénomination sociale), la caution est exclusivement la société XXXX. En revanche, si la mention manuscrite est personnelle, sans référence à la société ou à la qualité, les juridictions peuvent considérer que Monsieur Toto s'est engagé à titre personnel, indépendamment de la désignation initiale de la société comme caution.
La Cour de cassation a déjà jugé que la coexistence de mentions contradictoires crée une ambiguïté qui doit être interprétée contre le créancier, ce qui peut conduire soit à l'annulation de l'engagement, soit à l'exclusion de la caution personnelle lorsque celle-ci n'est pas clairement exprimée.
En pratique, si le litige est en cours, l'analyse précise de la mention manuscrite est déterminante. À défaut de clarté absolue quant à un engagement personnel, la position la plus solide juridiquement consiste à soutenir que seule la société XXXX est caution et que Monsieur Toto n'a agi qu'en qualité de représentant légal.
Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.
C'est la société XXXX qui est juridiquement engagée comme caution, car Monsieur Toto n'est intervenu qu'en sa qualité de représentant légal pour signer au nom de la personne morale et non en son nom propre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
Tivox
la mention manuscrite est bien rédigée à la première personne du singulier et signée sans référence à la société ou à la qualité. Cependant, juste au dessus de la mention manuscrite, il est indiqué : La caution, pour la société XXXX, Monsieur Toto" Par ailleurs, le même jour, un autre acte de cautionnement envers le même créancier mais pour une autre dette a été rédigé et celui ci mentionne bien que la caution est Mr Toto ce qui rend d'autant plus ambiguë le premier acte
L'ambiguïté profite à la caution : si la mention manuscrite est signée par Monsieur Toto sans préciser sa qualité de gérant, il existe un risque majeur que l'engagement soit requalifié en cautionnement personnel ou déclaré nul pour imprécision sur l'identité réelle du garant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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