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Sujet (Cloturé) initié par emelefil y a 9 mois - 568 vues
Bonjour, je dois être caution solidaire pour un bail meublé. Peut on m'imposer la durée du cautionnement? Est-il possible d'être caution pour 1 an (bail meublé) + 2 reconductions tacites soit 3 ans au total uniquement (l'agence immobilière me dit que c'est pour 6 ans). Merci de vos réponses
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Je souhaite quitter le logement que je partage avec mon ami (non pacsés). sur le bail, je suis caution solidaire pour une durée maximale de 6 ans prenant effet en
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Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues
Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en
On ne peut pas vous imposer « n'importe quelle » durée, mais vous n'avez pas non plus un droit automatique à limiter l'engagement comme vous le souhaitez : tout dépend de ce que vous acceptez ou non de signer.
Le cautionnement peut être à durée déterminée (par exemple « pour la durée du bail initial d'un an et ses deux premières reconductions tacites », ce qui vous engagerait 3 ans maximum : ou à durée indéterminée (dans ce cas, vous pouvez y mettre fin par lettre recommandée, mais seulement pour la fin de la période de location en cours
Si l'agence vous propose un acte indiquant une durée de 6 ans, ce n'est pas illégal en soi, mais c'est une clause contractuelle : vous êtes libre de refuser et de proposer une rédaction qui limite clairement votre engagement (par exemple en fixant précisément la durée ou en la rattachant au bail initial et à un nombre déterminé de reconductions).
En pratique, si vous n'êtes pas d'accord avec une durée de 6 ans, ne signez pas tel quel : demandez une modification écrite de la clause de durée, sinon vous serez engagée selon ce qui est indiqué dans l'acte.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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