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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Assignation sans mention de la salle du tj (paris): est ce normal ?
Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 370 vues

Chers maîtres,

Je souhaitais svp savoir s'il était normal que le TJ de Paris ne donne pas le nom de la salle dans laquelle la 1e audience doit se tenir svp?
On a le jour, l'horaire, l'adresse pour l'assignation mais pas la salle.
De même pas la chambre.

La salle et la chambre sont elles des mentions obligatoires svp à l'assignation ?

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Bonjour,

Pour une assignation « classique » devant le tribunal judiciaire (procédure écrite ordinaire), la loi impose que l'assignation mentionne la juridiction saisie, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de l'audience (c'est‑à‑dire l'adresse du tribunal et la date/heure), à peine de nullité, mais elle n'impose ni le numéro de salle, ni la chambre comme mentions obligatoires

En revanche, dans la procédure « à jour fixe » (procédure accélérée sur autorisation du président), l'assignation doit, cette fois, indiquer à peine de nullité le jour, l'heure et la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, mais toujours pas la salle précise

En pratique, au TJ de Paris, il est donc normal que vous n'ayez pas le numéro de salle sur l'assignation ; ce renseignement est généralement affiché ou communiqué le jour même au palais de justice

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Bonjour,

merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bien à vous
XD
il y a 3 semaines
Laure
Merci beaucoup Maître entre temps après révérification, la salle était bien indiquée mais elle portait un nom spécial que je n'avais pas compris. Tout est bon donc !
il y a 3 semaines
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