Annulation achat terrain

Sujet initié par isa80000, il y a 1 jour - 407 vues

Bonjour,

Vous pouvez d'abord vérifier si le compromis mentionne la possibilité de construire une maison à l'emplacement prévu : si la constructibilité ou l'implantation de la maison faisait partie clairement du projet (terrain à bâtir, plans joints, etc.), l'impossibilité de construire à cause de la ligne électrique peut être considérée comme une erreur sur une qualité essentielle du terrain et justifier l'annulation judiciaire de la vente sans pénalité, surtout si tous les professionnels vous ont confirmé à tort que c'était « OK »

Votre proposition amiable de verser 10 % n'engage pas l'autre vendeur si elle ne l'accepte pas : vous ne pouvez pas l'obliger à accepter.

Concrètement, il faut prendre rapidement un rendez-vous avec votre notaire (ou un avocat) pour qu'il analyse le compromis, fasse éventuellement une mise en demeure, puis saisisse le juge pour demander l'annulation de la vente ou au minimum la non‑application de la clause pénale/indemnité, en produisant le courrier d'Enedis. En attendant, évitez de signer l'acte définitif ou de verser d'autres sommes tant que la situation juridique n'est pas clarifiée.

Bien à vous
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Bonsoir @isa80000,

Le compromis vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, conformément à l'article 1589 du Code civil. Toutefois, il est très fréquent qu'un compromis contienne des conditions suspensives, notamment liées à l'obtention d'un permis de construire.

D'une part, si votre compromis contient une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, et que celui-ci est refusé en raison de la présence de la ligne électrique, la vente peut être annulée sans pénalité.

D'autre part, si aucune condition suspensive ne couvre ce cas précis, la situation est plus complexe.

Le point déterminant est le courrier d'ENEDIS indiquant que la ligne est non conforme et empêche la construction pendant au moins deux ans.

Cela peut constituer un vice affectant la constructibilité du terrain.

Si le terrain a été présenté comme constructible et qu'en réalité il ne l'est pas dans les conditions normales d'usage, cela peut relever d'un manquement à l'obligation d'information du vendeur (fondement : article 1112-1 du Code civil) ou d'un vice affectant le consentement.

Vous n'achetez pas un terrain pour le conserver nu, mais pour y construire.

Si la construction est impossible à court terme, l'économie même du contrat est remise en cause.

La clause pénale prévue dans le compromis (souvent 10 %) s'applique en cas de défaillance fautive de l'acquéreur. Mais si vous démontrez que la constructibilité est juridiquement compromise, vous pouvez contester l'application de cette clause.

Le fait que l'un des vendeurs accepte et l'autre refuse n'a pas d'effet : les vendeurs doivent agir conjointement. Un seul refus suffit à bloquer l'accord amiable.

Vos options sont donc les suivantes :

A) analyser précisément les conditions suspensives du compromis ;
B) notifier par écrit l'impossibilité de réaliser le projet en raison du courrier ENEDIS ;
C) refuser de signer l'acte définitif si la condition suspensive joue ;

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres acquéreurs confrontés à des difficultés similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.