Violation de domicile

Sujet initié par Nana, il y a 3 heures - 123 vues

Bonjour,

Oui, le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter votre logement sans votre accord, même s'il a un congé pour vendre et même s'il a vos clés : la loi prévoit que toute clause qui impose des visites au‑delà de 2 heures par jour ouvrable ou les jours fériés est réputée non écrite, et la jurisprudence considère que faire visiter sans prévenir le locataire porte atteinte à sa vie privée et peut être réparé par des dommages‑intérêts

Vous pouvez d'abord lui écrire (courrier recommandé) pour lui rappeler qu'il ne peut organiser de visites qu'avec votre accord sur des créneaux raisonnables, lui signaler que vous avez une preuve vidéo de la visite non autorisée et lui demander une indemnisation amiable (par exemple pour le trouble et l'atteinte à votre intimité).

Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le juge (tribunal judiciaire) avec l'aide éventuelle d'un avocat ou d'une association de locataires pour obtenir des dommages‑intérêts sur le fondement du respect de la vie privée et de la jouissance paisible du logement.

Bien à vous
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Bonsoir @Nana,

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la jouissance paisible du logement. Tant que le bail est en cours, même en cas de congé pour vente, vous demeurez pleinement titulaire du droit d'occupation.

Par ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal réprime la violation de domicile, définie comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement sans votre autorisation expresse et préalable pour un motif déterminé. L'autorisation donnée pour un changement de moteur de VMC ne vaut pas autorisation générale pour organiser des visites.

L'organisation de visites sans votre accord constitue une atteinte à votre droit à la jouissance paisible.

Toutefois, la qualification pénale de violation de domicile dépendra des circonstances exactes : si vous lui avez volontairement remis les clés, sans limitation écrite, l'infraction pénale peut être plus difficile à caractériser.

En revanche, sur le plan civil, le manquement est évident.

Il convient également de rappeler que, dans le cadre d'un congé pour vente, les visites ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord du locataire ou selon des modalités prévues contractuellement (clause de visite dans le bail). À défaut, le propriétaire ne peut pas organiser unilatéralement des visites.

La première étape consiste à lui adresser un courrier recommandé lui rappelant que l'autorisation donnée était limitée à l'intervention technique, toute visite doit faire l'objet d'un accord préalable, et que vous exigez le respect strict de votre droit de jouissance.

Si les faits se reproduisent, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile (le procureur appréciera la qualification), et saisir le tribunal judiciaire pour faire constater le trouble et demander des dommages-intérêts.

Le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation sur la qualification pénale. En revanche, sur le plan civil, le manquement à la jouissance paisible est juridiquement fondé.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres locataires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.