Droit d'accès images magasin aldi

Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 288 vues

Bonjour,

Conformément au RGPD et à l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure, vous disposez d'un droit d'accès direct aux images vous concernant, sans avoir besoin de passer par la police.

Le refus du responsable est illégal : vous devez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR au siège social d'Aldi, en précisant la date, l'heure et votre description physique pour l'extraction. Mentionnez explicitement que vous saisirez la CNIL en l'absence de réponse sous 30 jours pour obstruction à l'exercice de vos droits informatiques.

Parallèlement, déposez plainte pour dénonciation calomnieuse et agression afin que le procureur puisse également requérir ces preuves avant leur effacement automatique (souvent sous 30 jours).

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher Monsieur,
Le droit d'accès aux images de vidéosurveillance pris dans un lieux privé (magasin également) relève de l'article 49 de la loi de 1978 (CNIL) qui crée ce droit d'accès au profit de la personne filmée.
Les modalités du droit d'accès relèvent à présent de l'article 15 point3 du RGPD qui dispose:

>>> Art15§3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

En conséquence vous avez le droit de réclamer la copie de la bande vous concernant. Il suffit de le réclamer par courrier RAR au "Responsable du Traitement des Données Personnelles" du magasin. La plupart du temps ce sera le gérant si personne n'a été désigné (vous pouvez vérifier sur place il y a obligatoirement un panneau d'affichage).

Par ailleurs si vous pensez qu'il refusera ou qu'il effacera les données, je vous recommande immédiatement de
1- porter plainte pénale pour harcèlement du vigile, et diffamation publique
2- intenter en urgence un référé-communication pour obtenir la saisie de la vidéo litigieuse afin d'éviter qu'elle soit effacée volontairement ou automatiquement. Ce référé-communication devra être porté par un avocat. Il peut se faire dans un délai très court, compte tenu de l'urgence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.