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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Imprimé référence 7
Sujet initié par EDM, il y a 3 jours - 301 vues

Bonjour Maîtres,

Je passe en audience demain et je vais voir mon permis annulé. J'ai lu qu'il est très important de récupérer l'imprimé référence 7 car très difficile à retrouver ensuite. Comment cela se passe-t'il,dois-je me rendre au BEX, est-ce que je peux le récupérer immédiatement à la sortie de l'audience ? M'est-il envoyé par courrier ?

Merci à vous
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Bonjour,

L'imprimé référence 7 ne vous sera pas remis dès la sortie de l'audience car il matérialise l'exécution d'une peine devenue définitive.

Si vous ne faites pas appel, vous devrez généralement vous rendre au Bureau de l'Exécution des Peines du tribunal, quelques jours ou semaines après le jugement, pour signer le document et remettre officiellement votre permis.

Il est crucial de le récupérer car il indique la date exacte du début de votre interdiction de solliciter un nouveau titre et les examens à repasser.

Si vous ne vous déplacez pas au BEX, le document peut vous être notifié plus tard par les forces de l'ordre ou par courrier recommandé, ce qui retarde d'autant le point de départ de votre délai d'annulation.

Demandez dès demain au greffier de l'audience ou au BEX si une exécution immédiate est possible pour gagner du temps sur la période d'interdiction.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

L'imprimé référence 7 correspond au relevé intégral d'information du permis. Il n'est pas remis automatiquement à l'audience.

Après la décision, vous pouvez le demander auprès de la préfecture ou via le téléservice "Télépoints" si vous avez vos identifiants. Il est parfois possible de l'obtenir au bureau d'exécution des peines si celui-ci a accès au fichier, mais ce n'est pas systématique.

Il n'est généralement pas remis immédiatement à la sortie de l'audience. Le plus sûr est d'en faire la demande en préfecture dès que la décision est enregistrée.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
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