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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Remboursement de la caution
Sujet initié par Marie28, il y a 9 heures - 119 vues

Bonjour,
Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. Nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. Mon état des lieux a été fait le 26 février 2026 et le propriètaire aurait téléphoné à mon ex compagnon (alors que c'était on état des lieux) en lui disant que l'appartement était sale malgré que le ménage a été fait et qu'il aller faire venir une entreprise de nettoyageà notre charge qu'il prendrait sur notre caution dont celle ci a été faite sur un compte joint commun. Mon ex compagnon doit avoir un état des lieux vers le 20 avril. Mais à ce jour, notre propriètaire demande si le chèque de caution a été débité et il demande de prouver que le chèque a bien été débité. Sauf que le bail a été signé le 24:07.2014. J'ai bien retrouvé le carnet de chèque par hazard avec la somme noté sur le bail mais je n'ai plus les relevés de banque de 2014 car j,ai du les détruire vu l'ancienneté. Q ui doit prouvé que le chèque a été débité. Le propriètaire ou mon ex compagnon ou moi meme,
merci de votre réponse
Cordialement
Mme Magoariec Marie Pierre
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1 réponse
Bonjour,

Le propriétaire ne peut garder tout ou partie du dépôt de garantie que s'il prouve précisément ce que vous lui devez (factures, devis, justificatifs de dégradations ou de ménage à refaire) et il doit vous restituer le solde dans les deux mois suivant la remise des clés, en principe à compter du dernier état des lieux de sortie

Ce n'est pas à vous de démontrer que le chèque de caution a été encaissé il y a plus de dix ans : si le bail mentionne un dépôt de garantie, on considère en pratique qu'il a été versé, et s'il avait un doute, c'était à lui de le soulever à l'entrée dans les lieux, pas à la sortie.

Pour la suite, vous pouvez lui répondre par écrit (courrier recommandé) en rappelant qu'il doit justifier toute retenue, qu'il n'a pas le droit de faire intervenir une société de nettoyage à vos frais sans preuve d'un vrai état de saleté par rapport à l'état des lieux d'entrée, et qu'en l'absence de justificatifs vous demanderez la restitution intégrale du dépôt de garantie, éventuellement devant le juge si nécessaire.
Bien à vous
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il y a 9 heures
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