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Sujet (Cloturé) initié par Richardil y a 7 mois - 793 vues
Bonjour, j ai confie la gestion de mon appartement à une agence immobilière . Celle ci a effectué l état des lieux de sortie . l agence a constaté des puces dans l appartement environ 15v jours après le départ du locataire suite au nettoyage des dégâts causes par l ancien locataire ( inscrit sur le document de sortie et signé par les 2 parties ). Malheureusement , la présence des puces n était pas consignée. L agence nous conseille d effectuer ce nettoyage par une société . Ce que nous avons faiteau prix de 140 eu . L ancien locataire réclame l intégralité de sa caution .Elle ne veut plus payer les travaux qui étaient notes sur le document de sortie( 300 eu ) , et les frais de nettoyage des puces (140 eu ) .Elle va saisir un avocat pour me demander directement l intégralité de sa caution(500 e). 1°)Puis je me retourner contre l agence , qui ne gère plus mon appartement ,pour réclamer le remboursement des 140 ,00 eu , vu que c est elle qui nous a conseillé de le faire mais malheureusement après avait signé le document de sortie. 2°) En ce qui concerne les 300 eu de nettoyage suivant" document état des lieux de sortie signé " , la locataire peut elle refuser le paiement ( travaux avec facture ).
En février 2024, j’ai signé un bail et un état des lieux pour un logement à clermont. toutefois, l’agence a refusé de me remettre les clés, exigeant le paiement intégral avant
Peut on exercer à la fois en tant qu'agent commercial indépendant et être associé dans l'agence immobilière avec laquelle nous avons un mandat. il me semble
De nombreux propriétaires confient la gestion de leur bien immobilier à une régie et leur donne mandat pour louer l'immeuble, passer et renouveler les baux ou encore exercer
Objet : absence de salarié dans l’agence – demande de précisions juridiques maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une
Je cherche actuellement à vendre ma maison ayant dû déménager pour se rapprocher du boulot de mon mari. nous avons fait appel à 2 agences. la première nikel. nous
Vous ne pourrez faire payer l'agence que si vous prouvez une faute de sa part (mauvaise exécution du mandat) vous ayant causé un préjudice, par exemple si elle a mal réalisé l'état des lieux ou mal conseillé, ce qui est apprécié de façon stricte par les juges pour les professionnels de l'immobilier (obligation de moyens : prudence, diligence, bon conseil)
En revanche, pour la caution, ce qui compte surtout est l'état des lieux de sortie signé : les travaux et remises en état qui y figurent peuvent être imputés à la locataire, même si vous ne les avez pas encore réalisés, le bailleur ayant droit à une indemnisation sans être obligé d'avoir fait les réparations ni d'en produire les factures
Les 140 € de traitement contre les puces sont plus discutables, car le problème n'est pas noté sur l'état des lieux : si vous n'avez pas de preuve claire que l'infestation vient de la locataire (photos datées, attestations, constat), il sera difficile de lui en imputer le coût.
Concrètement, vous pouvez
: 1) conserver la retenue correspondant aux dégradations figurant sur l'état des lieux de sortie (300 €) et restituer le reste
, 2) tenter de négocier avec la locataire sur les 140 €, en sachant que ce poste est fragile juridiquement,
3) si elle vous assigne, produire l'état des lieux, les devis/factures et, le cas échéant, discuter ensuite avec un avocat de l'opportunité d'une action contre l'agence si une véritable faute de gestion peut être démontrée.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert qu'est résolue
Bonjour, Votre situation soulève deux questions distinctes.
Sur les 300 euros de travaux figurant à l'état des lieux de sortie signé, votre position est a priori solide. Un état des lieux contradictoire signé par les deux parties constitue une preuve de principe sur laquelle vous pouvez vous appuyer pour justifier une retenue sur dépôt de garantie, à condition de pouvoir produire les factures correspondantes. Le fait que la locataire revienne sur sa signature ne suffit pas en soi à remettre en cause ce document.
Sur les 140 euros de désinfection des puces, la situation est plus délicate pour deux raisons. D'une part, la présence des puces n'a pas été consignée à l'état des lieux de sortie, ce qui affaiblit considérablement votre capacité à en imputer la responsabilité à la locataire. D'autre part, cette intervention a été réalisée sur conseil de l'agence après la signature du document, ce qui crée une rupture dans la chaîne de preuve.
Concernant un recours contre l'agence pour ces 140 euros, il peut être envisagé sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil, dans la mesure où elle vous a recommandé une dépense sans s'assurer préalablement que les conditions permettant d'en imputer le coût au locataire étaient réunies. Cela reste néanmoins une piste incertaine et le montant en jeu rend un contentieux peu rentable.
En pratique, si la locataire saisit un juge, celui-ci appréciera souverainement les éléments produits de part et d'autre. La solidité de votre dossier reposera essentiellement sur l'état des lieux signé et les factures des travaux qui y sont mentionnés.
Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
il y a 7 mois
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