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Sujet (Cloturé) initié par Himisiil y a 6 mois - 575 vues
Je souhaite savoir si la période d'essai de mon CDI était valable et si sa rupture peut être contestée.
J'ai commencé dans l'entreprise en stage le 02/05/2024. À l'issue du stage, j'ai été recruté sur le même type de poste, avec les mêmes missions, dans la même entreprise, avec d'abord un CDD de 3 mois puis un CDD de 6 mois. À la fin de ce second CDD, l'employeur ne l'a pas transformé directement en CDI dans la continuité : il m'a remis un solde de tout compte, puis m'a fait signer un "nouveau" CDI avec période d'essai.
Pour justifier cette nouvelle période d'essai, l'employeur a indiqué que j'étais rattaché à une autre agence. Pourtant, il s'agissait bien de la même entreprise, du même SIRET, du même poste et des mêmes missions. Environ 4 mois plus tard, à l'issue de cette période d'essai, on m'a notifié mon départ.
Or, il m'a été dit oralement qu'ils n'étaient pas sûrs de la charge de travail à venir et qu'ils avaient fait cela pour se protéger. Je n'ai pas de preuve écrite de cela. De plus, un élément important est que la baisse ou l'incertitude de charge de travail s'est croisée avec l'arrivée ou le maintien d'autres personnes après moi, plus expérimentées. On m'a dit donc qu'ils ont choisi de garder les profils les plus expérimentés en fonction de la charge de travail disponible, et que la rupture ne vient pas suit à un problème réel de compétences.
Enfin, mon N+2 et les RH m'ont mis sous pression pour signer une fiche interne indiquant que ma période d'essai s'était mal passée, en me disant que si je ne signais pas, je n'obtiendrais pas mon attestation France Travail ni mes autres documents de fin de contrat.
Je voudrais savoir :
- si cette période d'essai était juridiquement valable après 9 mois de CDD sur le même poste dans la même entreprise ;
- si le simple changement d'agence pouvait justifier une nouvelle période d'essai ;
- si la rupture peut être contestée comme abusive, voire requalifiée ;
- si la pression exercée pour me faire signer cette fiche peut être prise en compte ;
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Lorsqu'un salarié enchaîne un CDD puis un CDI sur le même poste, dans la même entreprise, les fonctions déjà exercées doivent en principe être prises en compte. La période d'essai d'un CDI peut être réduite ou supprimée si le salarié a déjà occupé les mêmes fonctions auparavant. Après 9 mois de CDD sur le même poste, il est juridiquement très discutable d'imposer une nouvelle période d'essai « complète ».
Le simple changement d'agence, si l'employeur est juridiquement le même et que le SIRET ainsi que les missions sont identiques, ne suffit généralement pas à justifier une nouvelle période d'essai. Les juges apprécient la réalité des fonctions exercées et la continuité du lien contractuel.
Si la période d'essai est jugée invalide, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, vous pourriez prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, au préavis et aux congés payés afférents.
Le fait que la rupture soit motivée en réalité par une incertitude sur la charge de travail renforce l'argument d'un détournement de la période d'essai. Celle-ci ne peut pas servir à gérer un risque économique.
La pression exercée pour vous faire signer un document interne peut également être invoquée, surtout si elle visait à vous priver de vos droits. L'employeur ne peut pas conditionner la remise des documents de fin de contrat à la signature d'un tel écrit.
Un recours devant le conseil de prud'hommes est envisageable pour contester la validité de la période d'essai et demander des indemnités. L'analyse précise dépendra des contrats signés et des dates exactes.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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