Participation permis de conduire

Sujet initié par Elo Die, il y a 1 jour - 211 vues

Bonjour

Si le jugement de divorce ne prévoit qu'une pension alimentaire sans mentionner d'autres frais (cantine, activités, téléphone, permis...), en principe le père n'est tenu que de payer cette pension, et les autres dépenses restent à la charge de celui qui les engage, sauf si vous vous mettez d'accord autrement entre vous.

Les versements sur un livret au nom des enfants ne remplacent pas la pension fixée par le juge, mais, si le jugement ne parle pas d'autres contributions (comme le permis), il peut refuser de payer en plus et rester dans son droit.

En revanche, si les besoins des enfants ont augmenté (permis, études, activités plus coûteuses) ou si la situation financière de l'un de vous a changé, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la pension afin qu'elle tienne mieux compte de ces nouveaux frais.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Si le jugement ne prévoit que la pension alimentaire, le père n'est pas automatiquement obligé de payer en plus tous les frais supplémentaires que vous mentionnez. La pension alimentaire couvre en principe les frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, y compris les dépenses courantes comme la cantine. Des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du parent débiteur seulement si le jugement ou la convention précise quels frais sont concernés et comment ils doivent être partagés.

Donc, en l'état, il peut refuser de participer au permis de conduire ou à d'autres dépenses si aucune clause du jugement ne le prévoit et s'il n'existe pas d'accord entre vous. Le fait qu'il verse de l'argent sur un livret au nom des enfants ne remplace pas automatiquement une obligation fixée par le juge, mais cela ne crée pas non plus, à lui seul, une obligation supplémentaire de payer d'autres frais en plus de la pension.

Si les besoins de vos enfants ont augmenté, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une révision de la pension ou faire fixer la prise en charge directe de certains frais, par exemple un partage par moitié de certains frais de scolarité. Cette demande est possible lorsqu'il existe un élément nouveau, notamment une évolution des besoins des enfants. Cette réponse reste une information juridique générale, car tout dépend aussi de la rédaction exacte de votre jugement de divorce.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris