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Sujet (Cloturé) initié par Aliciail y a 6 mois - 737 vues
Bonjour, Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. Nous avions acheté une maison ensemble pù nous somme propriétaire tous les deux à 50/50, le crédit à la banque est à nos deux noms. Je voulais savoir si en attendant la vente de la maison, pour éviter la cohabitation, si c'est décidé d'un commun accord, que moi je puisse prendre un appartement et ainsi payer mon loyer en arrêtant de payer le crédit et les charges de la maison, étant donné que je n'y habiterais plus , et que mon ex conjoint reste vivre dans la maison en s'assurant de payer les charges et le crédit en attendant la vente. Je voulais donc savoir si c'était possible, dans ce cas là, est ce qu'un papier signer expliquant la situation fait par nos soins à une valeur et donc mon ex conjoint ne pourra me réclamer aucun frais ?
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Même si vous vous mettez d'accord pour que vous partiez et que votre ex paie seul le crédit et les charges, cela ne change pas vos obligations vis‑à‑vis de la banque et, entre vous, cela ne supprime pas tout risque de réclamation plus tard.
En tant que co‑emprunteurs, la banque pourra toujours vous demander le paiement si votre ex ne paie plus.
Entre vous deux, celui qui occupe seul le bien doit en principe une « indemnité d'occupation » à l'autre, et celui qui paie plus que sa part du crédit peut en principe réclamer un remboursement au moment du partage, sauf si vous convenez clairement du contraire.
L'idéal est donc de formaliser votre accord par écrit, de préférence devant notaire ou avocat, en précisant noir sur blanc : que vous ne paierez plus le crédit ni les charges, que votre ex les prendra entièrement à sa charge sans pouvoir vous les réclamer ensuite, et comment sera réparti le prix de vente.
Cet écrit n'engagera pas la banque mais servira de preuve entre vous ; plus il sera rédigé et sécurisé par un professionnel, moins il sera contestable.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Oui, entre vous , un accord amiable est possible, car lorsqu'un bien est détenu en commun, vous pouvez organiser les conséquences de la séparation par une convention écrite.
En revanche, cet accord n'efface pas vos obligations envers la banque. Comme vous indiquez que le prêt est aux deux noms, vous avez donné votre accord à l'emprunt et vous restez donc engagés sur ce crédit. Un écrit signé entre vous n'est pas, à lui seul, opposable à la banque.
Pour la maison elle-même, vous restez copropriétaires indivis jusqu'à la vente. L'indivisaire qui jouit privativement du bien est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cela signifie qu'il est justement utile de prévoir par écrit que votre ex-partenaire occupe seul le bien, qu'il paie provisoirement le crédit et les charges, et qu'aucune indemnité d'occupation ne sera réclamée, ou au contraire de fixer expressément cette indemnité.
Donc, oui, un écrit sous seing privé a une utilité réelle entre vous, mais il doit être très précis. En pratique, il faut distinguer deux plans : d'un côté votre accord interne sur les paiements, de l'autre vos obligations bancaires qui ne changent pas sans accord du prêteur. Si vous voulez être réellement libérée du risque bancaire, il faut une désolidarisation acceptée par la banque ou la vente du bien.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris
il y a 6 mois
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