Carte de résident - 10 ans

Sujet (Cloturé) initié par Cesar69, il y a 1 mois - 669 vues

Bonjour,

En tant que Tunisien marié depuis au moins un an à une ressortissante française ayant conservé sa nationalité, vous avez **de plein droit** accès à la carte de résident de 10 ans, en vertu de l'article 10 §1 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non du droit commun qui exige trois ans de mariage.

Sur la lettre explicative : oui, il est fortement conseillé de joindre une note ou lettre expliquant expressément que vous sollicitez la carte de résident sur le fondement de l'accord bilatéral franco-tunisien et non du droit commun. Les agents instructeurs ne connaissent pas toujours les spécificités de cet accord, et une mention claire évite qu'ils appliquent par erreur la condition de trois ans.

Sur le risque d'un titre d'un an : théoriquement non, car l'accord prévoit une délivrance de plein droit dès un an de mariage. Mais en pratique, si votre dossier n'est pas qualifié clairement comme relevant de l'accord franco-tunisien, il existe un risque que la préfecture traite votre demande comme un simple renouvellement de titre salarié. La lettre explicative et les justificatifs du mariage et de la communauté de vie sont donc essentiels pour sécuriser l'obtention directe de la carte de 10 ans.

Sur le changement de situation sur l'ANEF : la déclaration de mariage est légalement obligatoire dans les 3 mois de l'événement. Si ce délai est dépassé, il faut régulariser cette déclaration avant ou en même temps que votre demande de renouvellement. Ne pas l'avoir déclarée pourrait sinon créer un blocage à l'instruction.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 En vertu de l'accord franco‑tunisien du 17 mars 1988, le conjoint tunisien d'un citoyen français marié depuis au moins un an peut obtenir de plein droit une carte de résident valable 10 ans, sous réserve que la communauté de vie persiste et que le mariage soit transcrit. Vous n'avez donc pas à attendre trois ans de mariage ni dix ans de résidence pour en bénéficier.

📌 La carte de résident de 10 ans n'est pas limitée à un statut de « salarié » : elle vous permet de travailler sans formalité. La demande se fait en ligne sur l'ANEF dans la rubrique « Renouvellement ou changement de titre » ou, selon votre préfecture, sur la plateforme démarches‑simplifiées. Déposez la demande dans les deux mois précédant l'expiration de votre carte pluriannuelle.

🧳 Joignez une lettre indiquant clairement que vous sollicitez la carte de résident sur le fondement de l'accord franco‑tunisien. Précisez que vous êtes marié à une ressortissante française, joignez l'acte de mariage et la transcription, le justificatif de nationalité française de votre épouse et des preuves de communauté de vie (avis d'imposition, attestation de domicile commun), ainsi que les pièces habituelles (passeport, carte de séjour, bulletins de salaire, etc.). Cette explication évitera que l'administration applique par erreur les conditions du droit commun.

⚠️ Pensez à déclarer rapidement votre changement de situation marital sur l'ANEF : c'est obligatoire et cela sécurise votre dossier. Le fait d'être marié à une Française ne vous dispense pas de fournir les justificatifs de ressources et d'intégration, mais cela renforce votre demande.

✅ Enfin, si vous respectez les critères et que votre dossier est complet, la préfecture doit délivrer une carte de résident de plein droit. En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris