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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Question sur l’encadrement du loyer – promesse de vente à montrouge
Sujet initié par Pierre, il y a 2 heures - 68 vues

Bonjour,

Je suis en train de signer une promesse de vente pour l'acquisition d'un bien à Montrouge chez le notaire. Dans la promesse, il est indiqué le chapitre suivant :
"ENCADREMENT DU LOYER - INFORMATION
Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre
et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du
loyer des logements en relocation ou des renouvellements de bail. Le décret n° 2017
1198 du 27 juillet 2017, modifié par les décrets n° 2019-802 du 26 juillet 2019,
n° 2023-642 du 20 juillet 2023 et n° 2024-854 du 24 juillet 2024, définit les modalités
d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. Il précise le périmètre
géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de
détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du
complément de loyer.
L'immeuble fait partie actuellement du périmètre correspondant à une zone de
tension du marché locatif.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOCATION
En application des dispositions de l'article L 634-1 du Code de la construction
et de l'habitation, le conseil municipal a, aux termes d'une délibération, délimité une
zone soumise à déclaration de mise en location.
Ce dispositif est actuellement en vigueur.
L'immeuble se trouve dans cette zone."

Or, à ma connaissance, il n'existe pas actuellement d'encadrement ou de plafonnement des loyers à Montrouge comme Paris. Pour quelle raison le notaire a-t-il ajouté ce chapitre dans la promesse de vente ?

Ou il s'agit du permis de louer?
https://www.valleesud.fr/vos-services/habitat/permis-de-loueur-pour-un-logement-viable-perenne/

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1 réponse
Bonsoir,

L'ajout de ce chapitre dans votre promesse de vente est une formalité légale standard et obligatoire, même si Montrouge n'est pas soumise au plafonnement du niveau des loyers (le dispositif expérimental "loyer de référence").

Montrouge étant située en "zone tendue", le notaire a l'obligation légale d'informer l'acquéreur sur les règles qui s'y appliquent (encadrement de l'évolution des loyers à la relocation ou au renouvellement).

C'est une obligation d'information, non une preuve de plafonnement.

Vous avez raison, le second paragraphe concerne bien le "Permis de louer" (ou la déclaration de mise en location). Montrouge, via Vallée Sud – Grand Paris, applique ce dispositif pour lutter contre l'habitat indigne.

Cette mention informe que votre bien est situé dans une zone où, en cas de mise en location, vous devrez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie.

Le notaire se contente d'inclure les mentions informatives obligatoires pour sécuriser l'acte et éviter toute contestation ultérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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