Litige sur remplacement anbrayage

Sujet initié par serge, il y a 10 heures - 151 vues

Bonjour,

Il existe d'une part une garantie « légale » sur les réparations (souvent de quelques mois ou quelques milliers de kilomètres seulement) et, d'autre part, des garanties « commerciales » que le professionnel est libre d'accorder avec des conditions plus favorables. Lorsque votre facture mentionne expressément une garantie commerciale de 2 ans pièces et main-d'œuvre, cette mention fait partie du contrat : le garage est en principe tenu de la respecter, sauf à démontrer que la panne résulte de votre usage anormal du véhicule ou d'un défaut d'entretien, ce qui suppose en pratique une preuve (souvent via une expertise). Le fait qu'il se soit écoulé 14 mois et 40 000 km n'est pas, en soi, un motif suffisant pour refuser la garantie si la durée contractuelle est de 24 mois, sauf clause particulière en petits caractères qui limiterait la garantie (par exemple en kilomètres) et dont il faudrait vérifier la validité. Attention, ce point mérite vérification au regard des documents précis que vous avez (facture, conditions générales, carnet d'entretien).

En pratique, vous pouvez d'abord adresser au garage une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la facture, en rappelant la mention « garantie 2 ans pièces et main-d'œuvre » et en demandant la prise en charge de la réparation au titre de cette garantie, sous un délai déterminé. Si le refus persiste, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, puis, en dernier recours, le tribunal compétent, éventuellement après une expertise amiable ou judiciaire pour déterminer si la défaillance relève d'un défaut de la pièce ou du montage, ou d'un usage anormal. Cette question nécessite une vérification des textes et des conditions contractuelles applicables à votre dossier. Je vous invite à contacter directement le cabinet pour une analyse adaptée à votre situation (facture, CGV du garage, entretien du véhicule).

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris