Sci familiale peut avoir 10 jours de rétractation dans la promesse de vente?

Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 11 heures - 413 vues

Bonjour,

📌 Le délai légal de rétractation de 10 jours prévu par l'article L 271‑1 du Code de la construction et de l'habitation s'applique uniquement aux personnes physiques qui achètent un bien immobilier à usage d'habitation à titre non professionnel.

📌 Une SCI, même familiale et soumise à l'impôt sur le revenu, est une personne morale. Les notaires et tribunaux considèrent généralement qu'elle est assimilée à un « professionnel de l'immobilier » et ne peut donc pas se prévaloir de ce délai de rétractation légal.

📌 Il est toutefois possible d'insérer dans la promesse de vente une clause contractuelle de dédit ou de délai de réflexion, mais elle doit être acceptée par le vendeur. En l'absence d'une telle clause, la promesse engage immédiatement la société une fois signée.

📌 Avant de signer, vous pouvez négocier avec le vendeur et le notaire pour prévoir un délai de réflexion ou des conditions suspensives (obtention de financement, purge du droit de préemption, etc.) afin de sécuriser l'acquisition.

📌 Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé pour vérifier les clauses et préserver vos intérêts.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Une SCI, même familiale et soumise à l'IR, est aujourd'hui presque toujours considérée comme « professionnelle » dès lors que l'achat de l'immeuble entre dans son objet social (acquérir, détenir, gérer, louer des immeubles, etc.), et elle est alors exclue du droit légal de rétractation

La clause que votre notaire vous a proposée reprend exactement cette jurisprudence et n'est pas anormale.

En revanche, rien n'empêche en principe les parties de convenir contractuellement d'un délai de réflexion ou de rétractation au profit de la SCI, mais ce serait une protection « de gré à gré », non imposée par la loi : il faut donc en discuter expressément avec le notaire et le vendeur pour voir s'ils acceptent d'insérer une telle clause.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE