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Sujet (Cloturé) initié par momoil y a 10 ans - 5494 vues
Bonjour,maître, que faire lorsque votre époux fait des SCI avec ses enfants d'un premier mariage sans paraître sur les papiers, mais en donnant l'argent de la communauté aux enfants tous les mois pour payer les crédits.
Merci de vos réponses
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Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci
Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire
Nous avons vendu l’entreprise de mes parents qui était en liquidation judiciaire à 1.250.000€ sur cette sci, j’ai 25% de part, mon frère, 25% et mes parents 50%
Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci
Actuellement en sci à 50/50 avec un parent. je souhaite vendre le bien et récupérer ma part. l’autre associé refuse toutes les offres et exige un tarif bien au-dessus
Lorsqu'un couple non marié acquiert des biens immobiliers, le régime applicable est celui de l'indivision.toutefois, il est courant de décider de créer une sci pour gérer ce
(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de
Si se marier « c’est pour le meilleur », « le pire » n’est jamais loin. des difficultés peuvent ainsi survenir lorsque les époux et la sci contractent des dettes
Dans une sci à l'is, qu'advient-il des parts d'un associé décédé si ses héritiers refusent l'héritage ? merci pour vos éclairages
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de réponse
4 réponses
joanna77
Bonjour,
Vous pouvez demander l'annulation des actes et revendiquer une qualité d'associé.
1832-2 du code civil
"Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la commun
1427 code civil :
"Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
momo
Merci de m'avoir répondu mais si il ne paraît pas sur les papiers et qu'il donne un chèque à ses enfants prétextant que s'est pour eux et non pas pour leur SCI ,que puis je faire?
il y a 10 ans
Gutierrez
Vous demandez une expertise judiciaire qui verra la corrélation entre le don fait à l'enfant, le fait qu'on retrouve une somme identique dans les comptes de la société, et que cette somme correspond au montant du crédit à rembourser.
En gros, la fraude sera prouvée.
il y a 10 ans
momo
Merci de votre réponse. Pourriez vous me dire où dois je me renseigner(notaire où autre) pour savoir si il y a bien une sci familliale en cours du fait que j'ai vu mon mari plusieurs fois rentrer chez le notaire et entendu parler au téléphone qu'il allait faire une SCI familliale sans paraître?
il y a 10 ans
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