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Sujet (Cloturé) initié par momoil y a 10 ans - 5451 vues
Bonjour,maître, que faire lorsque votre époux fait des SCI avec ses enfants d'un premier mariage sans paraître sur les papiers, mais en donnant l'argent de la communauté aux enfants tous les mois pour payer les crédits.
Merci de vos réponses
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Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci
Mon ex mari et moi possédont une sci avec un local commercial. l'entreprise de mon ex loue ce local à la sci et jusqu'à janvier 2015 me versait la moitié du loyer
Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci
Je suis mariée sous le régime de séparation de biens. notre résidence principale est abritée au sein d'une sci à 50/50 entre mon époux et moi. faut il liquider
Nos 5 enfants ont chacun 10 % des parts de la sci familiale que nous avions créée en 2008, et nous 25 % chacun des parents ; cette sci a été voulue par monsieur et acceptée
Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun
J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les
Est il possible qu'en cas de divorce elle puisse me mettre dehors si nous habitons notre maison sous sci sans contrat de location ?. autrement dit le juge
Est ce qu'un époux peut créer une sci avec ses enfants sans que son nom paraisse et qui leur donne l'argent pour payer le logement en attendant le divorce
Je suis en cours de divorce avec mon conjoint, or une opportunité immobilière fait que je souhaite acheter. n'ayant aucun apport, mes parents m'ont proposé de créer
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4 réponses
joanna77
Bonjour,
Vous pouvez demander l'annulation des actes et revendiquer une qualité d'associé.
1832-2 du code civil
"Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la commun
1427 code civil :
"Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
momo
Merci de m'avoir répondu mais si il ne paraît pas sur les papiers et qu'il donne un chèque à ses enfants prétextant que s'est pour eux et non pas pour leur SCI ,que puis je faire?
il y a 10 ans
Gutierrez
Vous demandez une expertise judiciaire qui verra la corrélation entre le don fait à l'enfant, le fait qu'on retrouve une somme identique dans les comptes de la société, et que cette somme correspond au montant du crédit à rembourser.
En gros, la fraude sera prouvée.
il y a 10 ans
momo
Merci de votre réponse. Pourriez vous me dire où dois je me renseigner(notaire où autre) pour savoir si il y a bien une sci familliale en cours du fait que j'ai vu mon mari plusieurs fois rentrer chez le notaire et entendu parler au téléphone qu'il allait faire une SCI familliale sans paraître?
il y a 10 ans
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