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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Litige propriétaire défaut bail
Sujet initié par Enzoelo13, il y a 4 heures - 113 vues

Bonjour,

Bonjour .maître

Je vous explique ma situation en 2017 j'ai emménagé dans un appartement les encien locataire payé 450 euro +50 d'eau et d'électricité nous quand on a emménagé nous a mis directement 500 euro donc on s'est dit ses sa le problème s'est que 2 mois après le priorietaire Vien et nous dit faut faire la relève des compteurs alor là on ses senti piègé mais déjà installé avec une enfant de 3 ans on a dit ses pas grave tempi donc jusqu'à aujourd'hui sa a toujours été comme sa le seule souci ses qu'aujourd'hui je veux lui règle ma facture mais n'est pas d'accord sur le tarif 0.28klw alor moi n'étant pas d'accord non plus on a contacté un agent EDF qui nous a demandé le non et on n'a dit que le nom ses du propriétaire et la alerte il et dans lilegalite il nous revend de l'électricité emplusse a un taux qui n'existe pas et d'aller porter plainte on ses senti bête je vous avoue pour moi je payé eau et électricité mais dans la loi pas du tout après tout sa jai ressorti mon contract de bail kit meuble alor que ses toute mes affaires moi je suis rentré dedans il était vide passons mais sur mon contrat de bail n'est stipulé Que 500 euro ses tout tout le reste et vierge ni compteur décrit ni que je dois payé eau et électricité alor aujourd'hui j'ai payé que mon loyer
J'ai vu un huissier qui me dit payé et partez je suis sorti je me suis effondré car si je paye je suis également dans lilegalite et sa ses pas possible pour moi il nous a menace de partir suite a lapel de EDF pour moi ses une menace et yier monsieur se pointe dans l'immeuble avec un promoteur pour vendre l'immeuble alor monsieur a vue que j'ai découvert sa supercherie et il ve vendre et nous jeté dehors je suis considéré rqth j'ai perdu la vue d'un œil et vie avec des lunette 24h 24 jai étai voir une assistante sociale qui me dit vous allez allez dans un foyer là où ya tout les sans abris avec ma famille je suis perdu je sais plus quoi faire je sais que j'ai le droit à l'aide juridique mais pour monté un dossier sa mes 3 mois ma seule dernière carte ses de payé un avocat la premier consultation pour pouvoir lui envoyé que sur mon contrat de bail il et stipulé que 500 euro et qu'il et dans lilegalite je sais plus quoi faire je suis a bout
Cordialement

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Bonjour,

📍 En l'absence de bail écrit, le propriétaire est en infraction : le Code civil impose la rédaction d'un contrat pour toute location, avec un loyer, des charges et un dépôt de garantie clairement fixés. L'absence d'écrit ne vous prive pas de vos droits, elle crée un bail « tacite », renouvelé d'année en année, qui ne peut prendre fin que par un congé régulier.

️🔥 Votre propriétaire ne peut pas vous mettre à la porte ni vous demander de partir du jour au lendemain. L'expulsion ne peut intervenir qu'après une décision de justice et l'intervention d'un huissier. Les menaces verbales ou les pressions pour obtenir 500 € sont illégales.

🧳 Conservez toutes les preuves (quittances, relevés de transfert d'argent, attestations de paiement d'eau et d'électricité, éventuels échanges). Si vous avez réglé des charges ou des travaux, ces pièces pourront démontrer votre bonne foi.

✅ Je vous conseille :
- de saisir l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou un avocat afin qu'on vérifie votre situation et qu'on adresse au propriétaire une mise en demeure de vous remettre un bail conforme ;
- d'exiger des factures individualisées pour l'eau et l'électricité : ces services doivent être facturés selon votre consommation réelle, pas selon un forfait ;
- en cas de menace d'expulsion, de contacter le tribunal et, le cas échéant, de solliciter l'aide juridictionnelle pour être assisté.

N'hésitez pas à solliciter une consultation juridique pour étudier en détail vos droits et préparer votre défense.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Vous avez raison de ne payer que le loyer prévu au bail : si le contrat ne mentionne pas clairement que vous devez rembourser l'électricité, le propriétaire ne peut pas vous l'imposer, même si vous l'avez payée pendant des années, et vous pouvez en principe réclamer le trop‑perçu dans la limite de la prescription (5 ans)

Le fait qu'il vous revende l'électricité « au noir » ne rend pas votre bail invalide, mais peut constituer un problème pour lui vis‑à‑vis d'EDF et de l'administration.

Il ne peut pas non plus vous « mettre dehors » parce qu'il veut vendre : en location d'habitation, il doit respecter des règles strictes de congé (motif, forme, délai) et la protection du locataire reste acquise même en cas de vente

Votre handicap (RQTH) ne vous donne pas un droit absolu au maintien, mais il sera un élément important à faire valoir pour obtenir des délais, un relogement adapté ou négocier un maintien dans les lieux

Concrètement, gardez toutes les preuves (bail, factures, échanges), continuez à payer le loyer à l'heure pour éviter une résiliation pour impayés, et prenez rendez‑vous rapidement avec un avocat ou une association (ADIL, aide juridictionnelle) pour : vérifier la validité d'un éventuel congé, chiffrer ce que vous pouvez récupérer sur l'électricité indûment facturée, et, si nécessaire, faire cesser la pression (mise en demeure, saisine du juge).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
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