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Bonjour, J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans Action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter Prescription civile et pénale acquises Il reste que l administrative qui reste imprescriptile Merci
Ma sœur et moi avons reçu la maison de nos parents en donation en 1996 et ils en avaient l usufruit. aujourd hui nos 2 parents sont décédés et nous souhaitons vendre
J'ai construit un cabanon de 24m2 dans une zone inondable sans demande il y a plus de 10 ans, peut on me demander un jour de démolir? merci d'avance merci
Il est encore très fréquent d'être confronté, lors d'une vente, à un immeuble construit sans permis de construire, ou pire à un immeuble frappé d'une condamnation judiciaire
Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant un différend m’opposant à mes nouveaux voisins au sujet d’un empiètement ancien. je suis propriétaire d’une
Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis
Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. la construction ne semble pas
Il y a plus de 40 ans, j’ai construit sans demande de permis de construire un garage en parpaings de 24 m2 de surface au sol sur un terrain en zone agricole. est-ce
Oui, le risque principal, pour une construction réalisée **sans permis** il y a 31 ans, n'est en principe plus pénal ni civil de droit commun : les poursuites pénales sont prescrites au bout de 6 ans et l'action civile de la commune en démolition ou mise en conformité au bout de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
En revanche, sur le plan administratif, la difficulté peut subsister. En effet, pour une construction édifiée sans autorisation alors qu'elle était requise, l'irrégularité demeure et la construction n'a pas d'existence légale administrative tant qu'elle n'est pas régularisée. Cela signifie surtout qu'en cas de futurs travaux, la mairie peut exiger une demande portant sur l'ensemble du bâtiment, avec examen de sa conformité aux règles d'urbanisme en vigueur.
L'article L421-9, qui limite en principe les refus d'autorisation après 10 ans, ne protège pas les constructions réalisées sans permis lorsque celui-ci était nécessaire. Donc, à ce stade, on ne peut pas dire sérieusement qu'une démolition puisse encore être demandée par une action ordinaire de la commune du seul fait de l'absence ancienne de permis, mais l'irrégularité administrative reste bien un point de vigilance. Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 5 mois
Gillou
Puis je renover l interieur du sous sol et isoler la terrasse qui sert de plafond du sous sol sans modifier la structure bien sur Et la prescription trentenaire peut elle s appliquer ds ce cas là La prescription administrative ne marche que si je demande a régulariser le sous sol mais ca je n ai pas besoin Je veux juste me protéger contre la demolition Merci Cordialement
il y a 5 mois
Gillou
Bonjour Merci pour votre réponse qui me rassure un peu La seule crainte était la demolition sachant que je vais pas toucher le sous sol Merci beaucoup Cordialement Gillou
Pour compléter les éléments déjà apportés, votre prudence de ne pas toucher au sous-sol est effectivement la meilleure stratégie pour éviter tout risque.
Sur les travaux intérieurs et l'isolation de la terrasse servant de plafond, des travaux purement intérieurs sans modification de la structure, de l'emprise au sol, de la hauteur ou de l'aspect extérieur ne nécessitent en principe pas de permis de construire et relèvent au plus d'une déclaration préalable selon leur nature. Ces travaux ne constituent pas une régularisation de la construction illicite et ne rouvrent pas de délais de prescription. Ils n'attirent pas non plus l'attention de l'administration sur l'irrégularité existante, à condition de rester dans ce périmètre précis.
Sur la prescription trentenaire en matière administrative, elle ne s'applique pas en droit de l'urbanisme de la même façon qu'en droit civil. L'irrégularité administrative d'une construction sans permis est en principe imprescriptible, comme vous l'avez correctement identifié. Mais comme l'a expliqué Maître Er-Razki, une démolition forcée par voie ordinaire après 31 ans est devenue pratiquement impossible, les prescriptions civile et pénale étant acquises.
Votre meilleure protection contre la démolition est donc précisément de ne rien faire qui puisse rouvrir un débat sur cette construction, ce que vous avez l'intention de respecter.
N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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