Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.
L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.
Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation.
Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 heures
Bonjour
Le liquidateur n'est pas tenu de vous tenir informé en continu, donc le silence n'est pas forcément anormal, mais vous avez le droit de lui écrire (en RAR) pour demander un point sur la procédure et le sort des véhicules et du terrain.
En principe, tous vos biens saisissables entrent dans la liquidation, mais un terrain qui n'est pas encore votre résidence principale n'est pas protégé par l'insaisissabilité de la résidence principale et peut donc, en théorie, être vendu par le liquidateur pour payer les créanciers, même s'il ne l'a pas encore fait.
Pour savoir si la liquidation est toujours en cours, vous pouvez vérifier au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure (ou sur des sites comme Infogreffe / Bodacc) s'il existe un jugement de clôture ; tant qu'aucune clôture n'a été publiée, la liquidation est censée être en cours.
En pratique, je vous conseille :
1 )d'écrire au liquidateur pour demander un état des opérations et ce qu'il compte faire des véhicules et du terrain ;
2) de vérifier auprès du greffe s'il y a eu un jugement de clôture ;
3) si besoin, de prendre rendez‑vous avec un avocat ou une association d'aide aux entrepreneurs pour qu'on examine précisément votre dossier et vos possibilités de conserver ou de racheter certains bienS
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.
L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.
Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation.
Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels.
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il y a 8 heures
Bonjour
Le liquidateur n'est pas tenu de vous tenir informé en continu, donc le silence n'est pas forcément anormal, mais vous avez le droit de lui écrire (en RAR) pour demander un point sur la procédure et le sort des véhicules et du terrain.
En principe, tous vos biens saisissables entrent dans la liquidation, mais un terrain qui n'est pas encore votre résidence principale n'est pas protégé par l'insaisissabilité de la résidence principale et peut donc, en théorie, être vendu par le liquidateur pour payer les créanciers, même s'il ne l'a pas encore fait.
Pour savoir si la liquidation est toujours en cours, vous pouvez vérifier au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure (ou sur des sites comme Infogreffe / Bodacc) s'il existe un jugement de clôture ; tant qu'aucune clôture n'a été publiée, la liquidation est censée être en cours.
En pratique, je vous conseille :
1 )d'écrire au liquidateur pour demander un état des opérations et ce qu'il compte faire des véhicules et du terrain ;
2) de vérifier auprès du greffe s'il y a eu un jugement de clôture ;
3) si besoin, de prendre rendez‑vous avec un avocat ou une association d'aide aux entrepreneurs pour qu'on examine précisément votre dossier et vos possibilités de conserver ou de racheter certains bienS
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Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.
L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.
Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation.
Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
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il y a 8 heures
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Le liquidateur n'est pas tenu de vous tenir informé en continu, donc le silence n'est pas forcément anormal, mais vous avez le droit de lui écrire (en RAR) pour demander un point sur la procédure et le sort des véhicules et du terrain.
En principe, tous vos biens saisissables entrent dans la liquidation, mais un terrain qui n'est pas encore votre résidence principale n'est pas protégé par l'insaisissabilité de la résidence principale et peut donc, en théorie, être vendu par le liquidateur pour payer les créanciers, même s'il ne l'a pas encore fait.
Pour savoir si la liquidation est toujours en cours, vous pouvez vérifier au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure (ou sur des sites comme Infogreffe / Bodacc) s'il existe un jugement de clôture ; tant qu'aucune clôture n'a été publiée, la liquidation est censée être en cours.
En pratique, je vous conseille :
1 )d'écrire au liquidateur pour demander un état des opérations et ce qu'il compte faire des véhicules et du terrain ;
2) de vérifier auprès du greffe s'il y a eu un jugement de clôture ;
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Xavier DAUSSE
il y a 39 secondes
il y a 8 heures
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Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
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Maitre Xavier DAUSSE
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Le liquidateur n'est pas tenu de vous tenir informé en continu, donc le silence n'est pas forcément anormal, mais vous avez le droit de lui écrire (en RAR) pour demander un point sur la procédure et le sort des véhicules et du terrain.
En principe, tous vos biens saisissables entrent dans la liquidation, mais un terrain qui n'est pas encore votre résidence principale n'est pas protégé par l'insaisissabilité de la résidence principale et peut donc, en théorie, être vendu par le liquidateur pour payer les créanciers, même s'il ne l'a pas encore fait.
Pour savoir si la liquidation est toujours en cours, vous pouvez vérifier au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure (ou sur des sites comme Infogreffe / Bodacc) s'il existe un jugement de clôture ; tant qu'aucune clôture n'a été publiée, la liquidation est censée être en cours.
En pratique, je vous conseille :
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2) de vérifier auprès du greffe s'il y a eu un jugement de clôture ;
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Xavier DAUSSE
il y a 39 secondes
il y a 8 heures
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Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
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Pour savoir si la liquidation est toujours en cours, vous pouvez vérifier au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure (ou sur des sites comme Infogreffe / Bodacc) s'il existe un jugement de clôture ; tant qu'aucune clôture n'a été publiée, la liquidation est censée être en cours.
En pratique, je vous conseille :
1 )d'écrire au liquidateur pour demander un état des opérations et ce qu'il compte faire des véhicules et du terrain ;
2) de vérifier auprès du greffe s'il y a eu un jugement de clôture ;
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Xavier DAUSSE
il y a 39 secondes
il y a 7 heures
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