Problème de servitude

Sujet initié par Celinette, il y a 8 jours - 625 vues

Bonjour,

Votre situation soulève trois questions distinctes .

**Sur la validité de la servitude malgré son absence dans les actes successifs**

Une servitude est un droit réel attaché au fonds, et non à la personne du propriétaire : elle se transmet de plein droit avec la propriété, indépendamment de toute mention dans les actes de vente successifs. Le fait que la servitude n'ait pas été reproduite dans les actes de 2003 et 2008 ne l'éteint donc pas automatiquement. De plus, la Cour de cassation admet qu'une servitude non publiée est néanmoins opposable à un acquéreur dès lors qu'il en avait connaissance au moment de l'acquisition, même sans mention expresse dans son titre. Les notaires ayant omis cette mention engagent par ailleurs potentiellement leur responsabilité professionnelle.

**Sur le mur construit il y a 11 ans**

La construction d'un mur obstruant l'exercice d'une servitude constitue un acte contraire à cette servitude. L'article 706 du Code civil prévoit que la servitude s'éteint par le non-usage de 30 ans, délai qui, pour une servitude continue, court à compter du jour de l'acte contraire. Le mur ayant été érigé il y a 11 ans, ce délai n'est pas atteint. La servitude est donc toujours en vigueur, et vous disposez d'une action judiciaire pour en obtenir le rétablissement, notamment en sollicitant la démolition du mur.

**Sur la vente de la maison de votre mère**

La servitude étant mentionnée dans les actes de la maison de votre mère, elle devra obligatoirement être déclarée lors de la vente, conformément à l'article 1638 du Code civil. Cette obligation incombe au vendeur sous peine d'engager sa garantie. Il convient en outre de vérifier auprès du service de publicité foncière si la servitude a bien été publiée à l'origine, ce qui conditionne son opposabilité formelle.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris