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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Transaction acte de naissance
Sujet initié par RGPD, il y a 1 jour - 439 vues

Bonjour,

Mon enfant né au Mexique (2017) n'a pas été enregistré sur le registre français d'état civil, je vais demander la transcription de son acte de naissance au consulat de France à Mexico

Puis je être l'unique demandeur de cette demande de transcription ?
Je suis français
J'ai reconnu mon enfant, j'ai la copie intégrale de l'acte de naissance appostillé
La mère franco mexicaine n'a pas d'acte de naissance ni français ni mexicain
Puis je être le seul à faire la demande, en mentionnant quand même les coordonnées de la mère ? (avec copie de sa pièce d'identité)
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RGPD
Je vous remercie
Et si nous parvenons à obtenir l'acte intégral mexicain de la mère et le faisons traduire par un traducteur assermenté, peut être que le consulat français pourrait accepter : à nous de lui demander ?

Celui de notre enfant est apostillé, sa traduction n'est pas exigée par le consulat
Cordialement
Oui, c'est la solution idéale : si vous obtenez l'acte intégral mexicain de la mère, le consulat pourra l'accepter pour établir la filiation complète de l'enfant.

Assurez-vous que cet acte soit récent, apostillé au Mexique et accompagné d'une traduction assermentée.

Cela permettra d'inscrire officiellement l'identité de la mère sur l'acte français, évitant ainsi toute mention de "mère inconnue" ou des blocages juridiques ultérieurs pour l'autorité parentale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Oui, vous pouvez être l'unique demandeur de la transcription puisque vous possédez la nationalité française et avez reconnu l'enfant. La demande peut être faite par un seul des parents.

Cependant, la situation de la mère est complexe : si elle est "franco-mexicaine" mais ne possède aucun acte de naissance, sa filiation et sa nationalité seront difficiles à établir sur l'acte français de l'enfant.

Le consulat exigera normalement une preuve de son état civil pour compléter la rubrique "Mère".

Vous devez fournir l'acte de naissance mexicain apostillé et traduit par un traducteur assermenté.

Si la mère dispose d'une pièce d'identité (INE ou passeport), joignez-en la copie, mais l'absence d'acte de naissance pour elle pourrait bloquer la transcription ou laisser sa filiation incomplète sur le registre français. Je vous conseille de déposer votre dossier en tant que parent français, en précisant les coordonnées de la mère, tout en l'incitant à demander une reconstitution d'acte de naissance au Mexique pour régulariser sa situation.

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